Le gouvernement a décidé d'affecter 650 millions d'euros aux Ehpad, dont 190 millions pour les établissements publics, en réponse aux difficultés financières du secteur, a annoncé mardi au Figaro la ministre déléguée aux Personnes âgées, Fadila Khattabi.
Treize organisations du secteur du grand âge, public et associatif, avaient tiré lundi la sonnette d'alarme sur la « gravité de la situation » financière, d'une ampleur « inédite », touchant leurs établissements et les services d'autonomie à domicile.
La Fédération hospitalière de France (FHF) a publié de son côté une enquête montrant que près de 85 % des Ehpad publics, soit quasiment le double de 2019, avaient enregistré un déficit en 2023.
Pour parer à l'urgence, Fadila Khattabi annonce donc ce mercredi une hausse de 5 % du financement de l’État aux Ehpad publics. Le montant pour les Ehpad associatifs devrait aussi bondir de 5 % à condition qu'ils trouvent un accord – en cours de négociation - sur les bas salaires. Et pour le privé commercial, le soutien de l’État sera seulement de +3 %. De quoi nourrir à nouveau le procès instruit par le secteur privé qui se plaint d’une différence de traitement dans tous les arbitrages budgétaires. Mais Fadila Khattabi s’en défend au Figaro en expliquant que les +5 % du public comprennent les revalorisations de salaires – point d’indice, revalorisation des astreintes soir et week-end, etc. Et le privé commercial, lui, « peut moduler ses tarifs d’hébergement » contrairement au public, ajoute la ministre.
Quoi qu’il en soit, cette rallonge d'un montant global de 650 millions – consistant à l'affectation de lignes déjà comprises dans le budget 2024 – sera actée dans une circulaire budgétaire. Sur cette enveloppe, 190 millions concernent le secteur public (en proportion de sa part de marché dans les 7 500 Ehpad de France).
Ces crédits orientés vers les Ehpad interviennent après déjà plusieurs mesures de soutien financier, jugées insuffisantes. Quelque 100 millions d'euros avaient été débloqués en urgence en juillet 2023 ; puis l’exécutif avait annoncé en décembre dernier un soutien financier au secteur des Ehpad et de l'aide à domicile de 695 millions d'euros.
Vers une réforme du financement des Ehpad
Parallèlement, au-delà de ces fléchages budgétaires en urgence, le gouvernement confirme qu’il engagera une réforme plus structurelle du financement des Ehpad, très complexe, puisqu'il dépend à la fois de la Sécurité sociale pour la partie soins, des départements pour le volet dépendance et des personnes âgées et leurs familles pour les frais d’hébergement.
Sur ce point, le gouvernement pourrait reprendre en main la partie dépendance et la fusionner avec la section soins, avec un pilotage des agences régionales de santé (ARS). Un scénario ancien déjà proposé aux départements, sur la base du volontariat, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l'automne dernier. L'objectif est « d'aider durablement les Ehpad. C'est une question d'efficacité », affirme Fadila Khattabi. Dix départements ont déjà répondu à l'appel à candidatures, ouvert jusqu'au 30 avril, pour effectuer une expérimentation de quatre ans.
Campagne tarifaire 2023 : le Conseil d’Etat rejette le recours de la Fehap
Le Conseil d’Etat a débouté le 19 avril le secteur privé non lucratif (la Fehap), qui reprochait au gouvernement un « excès de pouvoir » au regard des modulations fiscales, sociales et salariales (notamment issues du Ségur de la santé) appliquées sur les tarifs (MCO, Migac et certains forfaits) de 2023.
Les juges ont estimé que l’Etat s’était tout simplement « borné à préciser en des termes qui ne sont ni imprécis ni équivoques les modalités de déterminations des tarifs dans le cadre prévu par la loi ». Et qu’il n’y avait donc pas de rupture du principe d’égalité entre les secteurs hospitaliers ou d’erreur manifeste d’appréciation.
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