Fin de vie : le Conseil d'État juge suffisante la loi Claeys-Leonetti

Faut-il réviser la réglementation sur la fin de vie ? Pour le Conseil d'État, c'est niet. Les sages l'ont signifié à Édouard Philippe, qui les avait chargés de se prononcer sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique.

« Le Conseil d'État ne prend pas parti, il n'a pas à choisir à la place du Parlement. Mais il présente toutes les options, celle qui consiste à ne rien changer (à la loi) et celle qui consiste à changer », a expliqué mercredi le vice-président du Conseil d'État Bruno Lasserre lors de la publication du rapport des sages.

Sur la fin de vie, les sages recommandent de ne rien changer, jugeant le cadre législatif actuel suffisant. « L’étude des sages met en évidence toutes ses potentialités et démontre qu'il répond à la plupart des demandes d’interruption de traitements des patients en situation de fin de vie », a souligné Laurence Marion, rapporteur de l'étude.

« Les potentialités de la loi Claeys-Leonetti sont réelles », a ajouté Clément Malverti, l'un des rapporteurs, expliquant qu'un patient peut se mettre lui-même en situation de fin de vie. « La loi prévoit que les soignants doivent mettre en œuvre les traitements sédatifs et analgésiques pour pouvoir soulager sa souffrance, même s'ils ont pour effet d’abréger sa vie », a-t-il fait valoir.

Pour les sages, la priorité est donc de développer l’offre de soins palliatifs, actuellement insuffisante. De plus, selon Laurence Marion, il « serait extrêmement difficile d’engager un débat et de légiférer », alors que la loi Claeys-Leonetti a été votée en 2016 à l’issue d’un long débat sociétal et parlementaire.

Non catégorique à la GPA

Concernant la PMA, du strict point de vue du droit, « rien n'impose au législateur d'en ouvrir l'accès aux couples de femmes et aux femmes seules », mais rien n'impose non plus le « statu quo », selon le rapport. À l'appui de son raisonnement, le Conseil d'État souligne qu'« il n'existe pas de droit à l'enfant » dont pourraient se prévaloir les pro-PMA.

« Sur certains choix, nous nous permettons de dire au gouvernement qu'il ne faut pas prendre cette option, car elle percuterait frontalement le modèle éthique français », a précisé Bruno Lasserre. Le Conseil d'État s'est prononcé contre la GPA (gestation pour autrui), l'estimant « contraire au principe de dignité ».