Généralisation du SAS en 2023 : les conditions se précisent !

Pour résoudre les problèmes de soins non programmés et désengorger notamment les urgences, le gouvernement compte sur le déploiement des services d’accès aux soins (SAS).

Dispositif imaginé dans le Pacte de refondation des urgences en 2019, il devait s'appuyer sur une première phase pilote. 22 sites dans 13 régions avaient été choisis pour déployer les premiers SAS dès novembre 2020. Mais la mise en place ne s’est pas forcément déroulée comme attendue sur tous les sites. Malgré tout, en mars dernier à l’issue de la phase pilote, la généralisation a été actée. Le dernier Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité, paru le 16 janvier, publie l’instruction de la DGOS du 23 décembre à destination des ARS sur la généralisation du SAS.

L’instruction s’appuie notamment sur le retour d’expérience des premiers SAS lancés et donne un objectif : le démarrage de l’ensemble des SAS en 2023. L’organisation cible applicable à tous les SAS comprend quatre chantiers clés : définir un périmètre du SAS adapté aux besoins du territoire, mettre en place puis renforcer un premier décroché et une régulation de médecine générale, organiser une effection performante avec les acteurs du terrain et assurer une gouvernance équilibrée entre la ville et l’hôpital garante du bon fonctionnement. L’instruction détaille tout le cahier des charges de la conception jusqu’au suivi de fonctionnement après le lancement.

Des prérequis et une checklist

Elle décrit notamment les quatre étapes d’accompagnement d’un projet SAS par les ARS. La première est la mobilisation des acteurs du territoire. Les ARS doivent repérer les organisations ayant déjà engagé une réflexion structurée, ou faute d’organisation déjà existante « elles mobilisent les acteurs locaux pour préfigurer le futur SAS. Elle leur expose l’organisation-cible du SAS et ses fondamentaux ». Dans l’étape 2 de la sélection et l’accompagnement des projets, les agences doivent s’assurer de la présence de certains prérequis avant tout financement notamment. Puis viennent le lancement et enfin le suivi à l’aide notamment d’indicateurs de pilotage.

Les prérequis attendus pour pouvoir bénéficier de l’accompagnement de l’ARS sont en premier lieu l’engagement d’une dynamique entre la médecine de ville et les urgentistes avec un projet obligatoirement porté à la fois par le SAMU et les acteurs de la médecine de ville qui doivent intervenir dans la régulation et l’effection. Les projets doivent aussi avoir une offre d’effection de soins non programmés organisée sur le territoire, notamment par les CPTS, avoir une organisation de la PDSA « satisfaisante ». « L’association de ces deux dispositifs doit permettre d’offrir une régulation médicale en continu », souligne la DGOS. Une dynamique doit aussi avoir été engagée entre le SAMU, les acteurs du transport sanitaire et les services de secours.

Les prérequis concernent la phase de lancement mais une fois opérationnels, les SAS doivent cocher plusieurs conditions : une gouvernance partagée SAMU/ville, un ou plusieurs numéros lisibles pour les usagers dont le 15, une régulation de médecine générale organisée en journée et des protocoles de redirection des appels entre les différentes filières, une articulation définie avec les acteurs de l’organisation territoriale de l’effection des soins non programmés, une capacité à absorber l’augmentation des appels et une bascule effective des appels entre les différentes filières. Quatre conditions viennent s’ajouter pour un « fonctionnement optimal » dont la capacité de suivi des indicateurs d’activité, l’articulation avec les acteurs de la PDSA mais aussi l’inscription des acteurs sur la plateforme numérique nationale.

Obligation d'utilisation de la plateforme numérique

Point de blocage dans plusieurs sites pilotes où les médecins ne souhaitaient pas passer par cette plateforme et utiliser des outils préexistants, l’instruction est claire sur le sujet.

« Tous les nouveaux SAS devront démarrer avec la plateforme numérique nationale qui permet seule d’avoir une vision exhaustive de l’offre disponible sur un territoire et d’assurer une orientation facilitée des patients en fonction de leurs besoins de soins », est-il indiqué.

Cette plateforme est conçue autour de deux fonctionnalités principales : un annuaire national « global exhaustif et de qualité », associé à un moteur de recherche et un service d’agrégateur de disponibilités de créneaux. « Seuls les créneaux disponibles sont remontés par l’agrégateur au sein de la plateforme », précise la DGOS.

Les effecteurs pourront s’y connecter via leur compte Pro Santé Connect, les régulateurs en faisant une demande de création de compte auprès de son ARS.

Tous les numéros acceptés

La question d’un numéro unique pour les urgences a longtemps aussi fait polémique, alors même que certains numéros avaient été expérimentés pour la médecine de ville dans plusieurs régions. Finalement tous les numéros pourront coexister. « Pour les patients, l’accès au SAS devra préférentiellement reposer sur un numéro d’appel commun entre la médecine d’urgence et la médecine générale », précise la DGOS. Néanmoins si des numéros locaux existent déjà, « ils pourront perdurer en parallèle ».

Côté effection et régulation libérale, l’avenant 9 à la Convention avait prévu la rémunération mais à des niveaux contestés par les médecins. Les mesures pour les urgences cet été ont supplanté ces tarifs. L’instruction précise que ces mesures financières, depuis prolongées, ont vocation à être maintenues au moins jusqu’à la conclusion des négociations conventionnelles en cours.

Les SAS seront aussi soutenus financièrement via le Fonds d’intervention régional des ARS pour la rémunération des opérateurs de soins non programmés (OSNP), les charges administratives pour la filière de la médecine générale (planning, locaux…) ou encore la formation des médecins régulateurs et OSNP.