Les députés ne sont pas parvenus à achever jeudi 13 avril l'examen en première lecture de la proposition de loi sur le grand âge. L’examen devra se poursuivre dans les prochaines semaines à une date encore incertaine mais « je m'engage au nom du gouvernement à ce que nous puissions réinscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée rapidement la suite » du texte, a assuré le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe.
Le texte était notamment critiqué par les forces d’opposition pour son manque d’ambition. Elles souhaitaient plutôt une vaste loi sur le grand âge, comme promis dès 2018 par Emmanuel Macron.
« Cette proposition de loi est une coquille vide qui n'est pas du tout à la hauteur des enjeux », a ainsi déploré la cheffe de file des députés LFI, Mathilde Panot.
Certains députés de la majorité ont également exprimé des réserves. La députée Renaissance Monique Iborra a renoncé à être rapporteure, dénonçant un « grand gâchis » en l'absence d'une loi plus vaste.
Une loi de programmation budgétaire pluriannuelle
Malgré tout, au cours de deux jours de débat, les députés ont d’ores et déjà entériné certaines mesures du texte porté par la majorité présidentielle.
L'Assemblée nationale a ainsi adopté jeudi plusieurs dispositions, comme la création d'une instance territoriale « de recueil et de traitement des alertes de maltraitances ».
Adoptée à une large majorité, cette mesure fait écho au scandale Orpea, à la suite de la publication en 2022 du livre-enquête "Les Fossoyeurs" du journaliste Victor Castanet sur des maltraitances de pensionnaires du groupe privé de maisons de retraite.
Cette future instance vise à faciliter la coopération entre tous les acteurs impliqués, notamment l'autorité judiciaire en cas de traitement pénal d'un signalement. Il s'agit aussi de rassembler les alertes et de suivre leur traitement.
Les députés ont par ailleurs adopté à l'unanimité la création d'ici 2025 d'une carte professionnelle pour faciliter le quotidien des intervenants à domicile.
L'Assemblée, unanime, a aussi voté pour l'obligation d'une loi de programmation budgétaire pluriannuelle pour le grand âge, un secteur confronté à des besoins criants de financements. Il est ainsi prévu « avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans », une loi de programmation pluriannuelle.
Les députés ont également adopté un article réaffirmant le droit pour une personne accueillie dans un établissement médical ou médico-social à recevoir des visites. Un amendement socialiste demandant « à reconnaître le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle », a aussi été voté.
Guichet unique de l'autonomie
Mercredi, l'Assemblée s'était aussi prononcée en faveur de la création d'un guichet unique de l'autonomie à l'échelle des départements, avec pour objectif affiché de simplifier le parcours des personnes en perte d'autonomie.
« Aujourd'hui l'usager est renvoyé de guichets en guichets, demain l'usager aura une réponse à ses demandes quel que soit le lieu où il se présentera », a ainsi expliqué Jean-Christophe Combe.
« L'accueil, l'orientation, l'information, l'accompagnement, et l'explicitation des droits » devront faire l'objet d'une coordination des différentes structures concernées (départements, ARS, rectorats, établissements publics de santé…), suivant un cahier des charges qui sera défini au niveau national, mais adaptable selon les territoires.
Pour piloter le dispositif, le même amendement prévoit la création dans les départements d'une « conférence territoriale de l'autonomie », chapeautée par le président du conseil départemental, et dont la vice-présidence reviendrait à l'ARS. Elle serait également chargée « d'allouer des financements ».
Les députés ont également voté pour la généralisation du déploiement d'équipes sur les aides techniques à tous les départements, pour l'alignement des calendriers des schémas de santé des régions et des départements, et pour obliger à partir de 2025 les Ehpad publics autonomes à adhérer à un groupement social ou médico-social sur leur territoire.
(avec AFP)
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