L’Assemblée approuve la proposition de loi « bien vieillir » en espérant à nouveau une loi « grand âge »

La proposition de loi, qui propose « diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » a été approuvée par 177 députés contre 51 mardi 19 mars. Elle doit encore pour être adoptée définitivement par le Parlement et être votée par le Sénat la semaine prochaine.

Nombreuses réserves des députés

Le large score pour voter la PPL ne doit pas masquer les nombreuses réserves émises par les députés : les socialistes, qui avaient voté pour la loi en novembre, avaient cette fois-ci déposé une motion de rejet visant à couper court au débat. Une manière pour eux de protester contre l'absence d'engagement du gouvernement concernant la loi grand âge.

Si l'ex-Première ministre Élisabeth Borne avait souhaité qu'un texte puisse être présenté d'ici l'été 2024 pour concrétiser cette promesse du président de la République, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités Catherine Vautrin a semé le doute en janvier. Reconnaissant un « engagement » de l'exécutif, elle a aussi affirmé que « l'article 34 (de la Constitution) ne prévoit pas à ce stade de capacité de loi de programmation pour ce type d'activités ». Bien que partageant le souhait du PS d'une loi grand âge, LR a voté contre sa motion de rejet. Un des articles de la loi promet justement une loi de programmation grand âge pluriannuel, a souligné en séance la députée LR Josiane Corneloup.

Mais neuf chefs de groupes parlementaires, dont le président du groupe LR Olivier Marleix, ont demandé dans une lettre ouverte au Premier ministre Gabriel Attal mardi un « engagement solennel, associé à un calendrier précis, concernant le dépôt et l'examen de ce projet de loi relatif au grand âge ». Interrogée sur le sujet lors de la séance des questions au gouvernement, la ministre déléguée chargée des Personnes âgées Fadila Khattabi est restée évasive : « Nous débattrons bien ensemble […] sur les stratégies, les questions de gouvernance et bien sûr la question du financement, […] et nous prendrons les mesures nécessaires, y compris les mesures législatives », a-t-elle dit.

Dans un communique de presse envoyé dans la soirée, la ministre a été plus diserte : « Une étape importante est franchie pour améliorer durablement la vie des personnes âgées dans notre pays, qu’elles soient chez elles ou en Ehpad. Plus encore, ce texte de loi était attendu par les professionnels du secteur, les associations et les familles. Il définit un ensemble de mesures concrètes qui correspondent aux réalités du terrain et confère, sans attendre, de nouveaux droits aux personnes âgées : lutte contre les maltraitances, droit de visite en Ehpad, soutien financier aux aides à domicile, entrée des animaux de compagnie dans les maisons de retraite, etc. : autant d’avancées essentielles qui en appelleront d’autres pour doter notre pays d’une stratégie à plus large échelle en faveur du grand âge. »

Chiens et chats

Le texte « bien vieillir » crée une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile, et prévoit de sanctuariser le droit de visite dans les Ehpad, après le traumatisme de nombreuses familles lors de la crise du Covid-19. Mesure relativement débattue dans les deux chambres, le droit pour les résidents en Ehpad d'accueillir leur animal de compagnie a atterri sur une version de compromis, entre le droit « opposable » voté par l'Assemblée et le dispositif facultatif voté par le Sénat.

Guichet unique pour l’autonomie

Le texte prévoit la création d'un service départemental de l'autonomie, un « guichet unique pour décloisonner » les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance. Au cours des débats mardi, le député PS Jérôme Guedj a dénoncé le « mépris » du gouvernement pour le Parlement, et l'absence de « continuité de la parole » du pouvoir exécutif. « Ce n'est pas de chiens et de chats dont on a besoin dans les Ehpad, c’est d’infirmiers et d’infirmières », a-t-il lancé sans cacher sa « colère ».