Il n’aura fallu que quelques heures à Élisabeth Borne pour déclencher le 49.3 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023. Après son passage en commission des Affaires sociales la semaine du 10 octobre, le texte a débuté son examen dans l’hémicycle ce jeudi 20 octobre.
En ouverture, le ministre de la Santé, François Braun, avait exhorté les députés à être constructifs. « La balle est dans votre camp, le débat est à vous », avait-il lancé. Cela n’aura finalement pas fait long feu.
La partie du texte sur les recettes et l'équilibre 2023 concernée
C’est au cours de la 2e séance que la Première ministre a finalement utilisé l’article 49.3 de la Constitution mettant fin aux discussions et ouvrant la voie à une adoption d’une partie du texte sans vote. Rappelant que le PLFSS est « un texte déterminant » qui est « au fondement de notre modèle social », Élisabeth Borne a en effet engagé la responsabilité de son gouvernement sur la 3e partie du texte (concernant les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre de la Sécurité sociale pour l'exercice 2023 »).
Dans son discours la Première ministre, après avoir « salué » les travaux de la commission des Affaires sociales a fustigé les débats dans l’hémicycle ayant abouti au rejet « de la première partie du texte » et ayant « dénaturé la deuxième partie en créant des recettes fictives », rendant « le texte insincère et donc non constitutionnel ». La cheffe du gouvernement citant alors l’adoption d’un amendement « qui privait la médecine de ville de plus d’un milliard d’euros, au demeurant indispensable, au profit d’autres dépenses ».
L'amendement sur le cumul emploi retraite des médecins conservé
Le texte adopté sans vote conserve néanmoins certains amendements adoptés en commission des Affaires sociales, dont celui sur le cumul emploi retraite des médecins. L’article 7 sexies acte ainsi l'exonération de cotisations pour les médecins retraités « sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret ». Les médecins concernés seront donc exonérés « au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse », mentionne le texte.
Une première motion de censure déposée jeudi soir
La 4e partie du PLFSS qui contient notamment les mesures sur la prévention, l’accès aux soins et la lutte contre la fraude devait être examinée à partir du lundi 24 octobre. Il faudra néanmoins passer les motions de censures, déposées après le recours au 49.3 sur la partie recettes du projet de loi de finance (PLF) 2023, puis celles qui pourraient être déposées sur l’usage de ce même article pour le PLFSS. En effet, une première motion de censure a été déposée jeudi soir par la Nupes.
Sur le PLF, les motions, qui seront mises au vote lundi 24 octobre, n'ont quasi aucune chance d'être adoptées et de faire tomber le gouvernement : les élus RN ont exclu « a priori » de voter pour un texte de la Nupes, et vice versa. Et le chef de file des députés LR, Olivier Marleix, refuse d' « ajouter du chaos au chaos » en apportant les voix de la droite, selon l’AFP.
400 millions d'euros de plus pour le déficit 2023
La partie « recettes » du budget de la Sécu revoit le déficit 2023 en hausse de 400 millions d'euros, à 7,2 milliards, pour tenir compte des « incidences » des amendements retenus, a expliqué vendredi le ministère de la Santé. Hausse progressive des taxes sur les tabacs à chauffer, prolongation de la niche sociale sur les travailleurs saisonniers agricoles, nouvelle exonération de cotisation vieillesse pour les médecins retraités... « Tout ça a des incidences » et justifie « d'harmoniser les comptes », souligne le ministère.
(Avec AFP)
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