Le projet de loi sanitaire définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a adopté définitivement mardi 26 juillet, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Celui-ci met fin le 1^er août au passe sanitaire et à d'autres mesures d'exception contre le Covid-19, mais prévoit la possibilité d'un test obligatoire aux frontières.

« Ce texte est un bouclier nécessaire face à une épidémie de Covid-19 qui n'a pas encore dit son dernier mot », a souligné le ministre de la Santé, François Braun.

Premier projet de loi validé sous la nouvelle législature, ce texte avait été voté une dernière fois lundi par l'Assemblée nationale, dans sa version issue du Sénat ensuite approuvée en commission mixte députés-sénateurs.

Il porte la marque de la nouvelle configuration parlementaire qui oblige le gouvernement à rechercher des accords au-delà de la majorité présidentielle, en particulier avec Les Républicains, premier groupe du Sénat.

209 voix pour, 30 voix contre

« Dans une situation politique inédite », il est « le résultat d'une méthode » qui « répond à deux maîtres mots : le dialogue et le compromis sans compromission », a affirmé le ministre.

Le Sénat l'a approuvé par 209 voix contre 30. Les groupes LR, centriste et RDPI à majorité En Marche ont voté très majoritairement pour, de même que le groupe RDSE à majorité radicale. Mais 14 sénateurs LR ont voté contre et 12 se sont abstenus, ainsi que quatre élus de la majorité présidentielle. Le groupe CRCE à majorité communiste a voté contre. Ecologistes et socialistes se sont abstenus, alors que les députés PS ont voté le texte. 

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

Les résultats du scrutin :
209 voix pour ✅
30 voix contre ❌

https://t.co/FKiV2e7ALb pic.twitter.com/iz2Si7GYCx

— Sénat (@Senat) July 26, 2022

Un test de dépistage aux frontières

Le projet de loi prévoit l'abrogation expresse à compter du 1^er août des régimes d'exception - état d'urgence et gestion de la crise sanitaire.

« En cas de crise sanitaire à l'avenir, si le gouvernement a besoin de pouvoirs exceptionnels, il devra les négocier un par un avec le Parlement », a déclaré le rapporteur LR Philippe Bas.

Seule réserve, le gouvernement pourra imposer, dans des cas bien précis, un test de dépistage au Covid négatif à l'embarquement en direction du territoire français et pour les voyages Outre-mer.

Ce certificat sanitaire de voyage ne pourrait être activé pour les voyages internationaux qu'en cas d'apparition d'un variant du Covid particulièrement dangereux dans un pays. Ou pour les voyages vers les collectivités ultramarines en cas de risque de saturation des hôpitaux.

Deux points ont été particulièrement discutés : l'âge d'application, dès 12 ans, et surtout le fait que les sénateurs n'ont retenu comme document valide que le test de dépistage négatif. Exit le certificat de vaccination ou de guérison.

Le centriste Philippe Bonnecarrère a déploré que le texte ne comporte « plus aucune référence à la vaccination, ce qui est une manière d'adresser une forme de contre-message à nos concitoyens ». « Le débat laisse le champ libre aux antivax », a renchéri Véronique Guillotin (RDSE).

La réintegration des soignants divise

Autre point très polémique, la question de la réintégration des soignants non vaccinés. Le Sénat a « créé un chemin vers la réintégration » des personnels suspendus, selon les termes de son rapporteur.

Mais pour la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie, le dispositif « a été parfaitement compris par ceux qui sont concernés et par les antivax comme étant la porte ouverte à cette réintégration qui serait totalement choquante ».

À l’opposé, la présidente du groupe CRCE Eliane Assassi a affirmé que « ces personnels devraient être immédiatement réintégrés ».

Selon le texte, l'obligation vaccinale des soignants sera suspendue dès que la Haute Autorité de santé jugera qu'elle n'est plus justifiée, et les personnels soignants non vaccinés seront alors « immédiatement réintégrés ».

Ce ne sera pas le cas dans l'immédiat. La HAS a pris les devants vendredi 22 juillet en se disant « favorable au maintien de l'obligation de vaccination contre (le) Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux ».

Le texte de loi permet enfin de prolonger les outils de suivi de l'épidémie SI-DEP et Contact Covid.

Avec AFP.