Alors que l'arrivée de « Mon espace santé » est prévue pour le 1er janvier 2022, le gouvernement précise dans un projet de décret (que Le Généraliste a pu consulter) les évolutions relatives au DMP (Dossier médicale partagé) voué à être intégré dans ce nouvel espace.
Ce carnet numérique, dont l'ouverture dépendait du bon vouloir de l'assuré, sera désormais automatiquement créé à partir du 1er janvier 2022 « par la Caisse nationale de l'Assurance maladie lors de l'ouverture de l'espace numérique de santé », indique ainsi le texte.
Le DMP automatiquement intégré dans « Mon espace santé » sauf si opposition
Pour tous les usagers (environ 10 millions d'assurés) qui possédent déjà un DMP, il pourra être integré à « Mon espace Santé » « sauf opposition exprimée par le titulaire ».
Le cas échéant, si l'usager s'oppose à la création de son espace numérique, son DMP restera ouvert « pendant une période transitoire d'un an à compter du 1er janvier 2022 ».
Durant cette période l'usager ne pourra pas accéder directement à son DMP. « Seuls les professionnels dûment habilités conservent la possibilité (...) de le consulter ». Deux mois avant la fin de la période transitoire, l'assuré sera informé « que la confirmation de son opposition à la création de l'espace numérique » entraînera la clôture de son DMP.
Les usagers, qui ne s'opposent pas à la création de leur espace numérique, pourront accéder à leur DMP via leur espace de santé numérique. Celui-ci pourra ensuite « extraire ou verser des données dans son dossier médical partagé (DMP) à partir de son espace numérique de santé », indique le document.
Par ailleurs, le projet de décret précise que le titulaire du DMP « peut autoriser les services outils numériques en santé référencés de l'espace numérique de santé à accéder à certaines données de son dossier. (...) Cette décision est modifiable à tout moment ».
Accès au DMP par les professionnels de santé
Le document consulté précise que « l'accès au DMP des professionnels (...) ainsi que des établissements ou services sociaux est subordonné au consentement préalable du titulaire » lorsque le professionnel ne fait pas partie des membres de l'équipe de soin.
Par ailleurs le document indique que les personnes qui exercent « sous la responsabilité d'un professionnel autorisé peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte de ce professionnel ».
À noter que le document limite l'accès du DMP aux soignants autorisés « aux seules données strictement nécessaires » à la prise en charge du patient.
Le titulaire a également le droit d'interdire l'accès de son DMP à tous professionnels dont les noms sont établis dans une liste modifiable à tout moment.
Droits pour les professionnels
Le projet de décret donne la possibilité aux professionnels autorisés, de déposer, dans le DMP, une donnée de santé et de la rendre « provisoirement inaccessible » au titulaire du dossier.
Cette disposition peut être effectuée si le soignant juge que la donnée de santé« ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement ».
Après deux semaines, « en l'absence de consultation d'annonce », le patient est « informé par tout moyen y compris dématérialisé » d'une mise à jour de son DMP et est invité à consulter son médecin traitant. Si la consultation d'annonce n'a pas lieu dans un délai d'un mois la donnée « devient automatiquement accessible » au titulaire du DMP.
L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Pour les départements pilotes de la Somme, de la Haute-Garonne et de la Loire-Atlantique qui expérimenteront dès cet été « Mon espace santé », les mesures du décret entreront en vigueur dès le lendemain de sa parution au Journal officiel. La publication du décret devrait intervenir à la fin du mois de juillet, selon la délégation ministérielle du numérique en santé.
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