Le Conseil constitutionnel a validé mardi 20 décembre l’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Trois recours émanant de plus de soixante députés et sénateurs de l’opposition avaient été formulés après l’adoption définitive du texte par le Parlement le 2 décembre, aux termes d’un parcours législatif marqué par l’emploi de cinq 49.3 par Élisabeth Borne et son gouvernement.
L’article 101 censuré
L’article 101 – prévoyant que les arrêts de travail (AT) prescrits en téléconsultation par un autre professionnel de santé que le médecin traitant ou un médecin vu lors des douze derniers mois ne soient pas remboursés – a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».
Ainsi, le simple fait que cette incapacité ait été constatée à l’occasion d’une téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant ou qu’un médecin l’ayant reçu en consultation depuis moins d’un an « ne permet pas d’établir que l’arrêt de travail (a) été indûment prescrit », estiment les Sages.
Quelques « cavaliers sociaux »
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré onze autres dispositions considérées comme des « cavaliers sociaux » – soit qui n’avaient pas leur place dans un budget de la Sécu. C’est le cas notamment de l’article 39, lequel prévoyait que les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers puissent concourir à la permanence des soins. Les Sages ont estimé que « ces dispositions, qui portent sur l’organisation de certaines professions de santé, n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».
Même sort pour l’article 42, qui visait à limiter la possibilité pour certains établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et établissements médico-sociaux de recourir à l’intérim avec des personnels en début de carrière.
En revanche, la quatrième année ajoutée au DES de médecine générale a, elle, été validée « eu égard au nombre d’étudiants concernés par cette mesure dont la rémunération est assurée au moyen de crédits de l’Assurance maladie ». De même au sujet de l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et la prolongation « jusqu’en 2035 » du cumul emploi-retraite « pour certains médecins et infirmiers » et ce « jusqu’à l’âge de 72 ans ».
Un tournant en faveur de la prévention
Dans un communiqué, le gouvernement a réagi à la décision du Conseil constitutionnel en rappelant notamment que « la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 marque un tournant en faveur de la prévention, notamment grâce à la mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, à l’élargissement du dépistage sans ordonnance et à la prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans à d’autres infections sexuellement transmissibles que le VIH, mais aussi à l’élargissement aux majeures de la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie, sans prescription médicale ».
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