Les négociations de l'avenant 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont démarré ce jeudi 14 octobre entre la Cnam et les syndicats de professionnels de santé libéraux (médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes).
Au menu de cette première séance ? Un rappel des dispositifs mis en place pour accélérer le développement des CPTS, le cadrage de leurs missions sur la gestion de crise sanitaire, le déploiement des expérimentations des équipes de soins primaires (ESP) et des équipes de soins spécialisés (ESS) et l'articulation de la mission de soins non programmés (SNP) de la CPTS avec le SAS.
Les missions relatives à la gestion de crise sanitaire encore floues pour les syndicats
Et si les partenaires conventionnels semblent plutôt enclins à trouver un accord pour encourager le déploiement des CPTS (via notamment la revalorisation des enveloppes d'amorçage et du versement de celles-ci dès la lettre d'intention validée par l'ARS), des désaccords subsistent.
Sur la « gestion de crise sanitaire » notamment, les syndicats réclament des clarifications sur les missions qui incomberont aux CPTS. Dans la copie de travail proposée aux syndicats, l'Assurance maladie mentionne que les CPTS devront « rédiger un plan de réponses aux crises sanitaires pour la première année de mise en œuvre (et) une mise à jour annuelle du plan les années suivantes ».
Pour cette nouvelle mission, l'Assurance maladie prévoit une subvention pour la première année allant de 25 000 euros pour les plus petites CPTS à 50 000 euros pour les plus grandes.
L'Assurance maladie prévoit ensuite une subvention allant de 37 500 euros pour les plus petites CPTS et de 75 000 euros pour les plus grandes dès « la survenue d'une crise sanitaire grave, pour les CPTS ayant rédigé un plan ».
Mais pour la présidente de la FMF, le Dr Corinne Le Sauder, « les missions de gestion de crise présentées par la Cnam restent encore très floues ». La généraliste souligne d'ailleurs un manque de logique dans le système de financement.
« Il existe des territoires où la CPTS est petite mais les risques sont nombreux (zone inondable, centrale nucléaire, site Seveso etc.). À l'inverse, il existe des territoires bien lotis, sans problèmes particuliers, où la CPTS est grande. L'Assurance maladie n'a pensé qu'en termes de nombres d'habitants pourtant ce n'est pas le seul élément à prendre en compte », estime-t-elle.
De son côté, le président de la CSMF, le Dr Jean-Paul Ortiz, se montre prudent : « il ne faut pas que cette mission représente quelque chose de trop compliqué pour les médecins concernés. »
Le Dr Jacques Battistoni, président de MG France, attendait aussi des clarifications sur le sujet mais semble désormais rassuré : « de nombreuses CPTS nous avaient fait remonter leurs interrogations voire leurs inquiétudes concernant l'ampleur de ce qui allait être demandé pour la préparation à une crise sanitaire. Nous avons donc proposé à la Cnam de limiter le champs de ces missions de façon à rassurer les porteurs de projets de CPTS. (...) Nous avons soumis nos propositions et je pense que nous obtiendrons satisfaction. »
Articuler la mission de soins non programmés (SNP) de la CPTS avec le SAS
Lors de cette séance de négociations, l'Assurance maladie est également revenu sur une des missions socle de la CPTS : l'amélioration de l'accès aux soins rappelant le rôle important des CPTS dans l'organisation des soins non programmés (SNP).
L'Assurance maladie a d'ailleurs précisé que cette mission devait s'articuler avec le SAS et avec les dispositions prises dans l'avenant 9.
Le Dr Jacques Battistoni, se dit satisfait de cette mesure : « elle correspond à ce que l'on demandait. Dans la mesure où la CPTS représente les professionnels de santé d'un territoire, elle est de fait partie prenante du SAS et a donc son mot à dire. Le fait que la CPTS participe à l'organisation du SAS sur son territoire ne veut pas dire qu'elle engage ses adhérents à y participer. Il est évident que la CPTS auquel adhère un médecin ne vaut pas adhésion pour celui-ci. Il a le droit d'y participer comme il a le droit de ne pas y participer. (...) Dans le cas contraire, cela aurait pu dissuader les médecins d'adhérer à une CPTS. »
Mais pour le Dr Jean-Paul Ortiz, cette nouvelle mesure reste floue. « Il ne faudrait pas que, via la CPTS, les médecins se retrouvent quasiment, de fait, entraînés dans le SAS alors que l'avenant 9 précise bien que sa participation est facultative. J'attends de voir comme cette mesure va être écrite mais cela semble encore flou, nous allons rester très vigilants », prévient-il.
Une expérimentation d'un an pour les ESP et les ESS
S'agissant des équipes de soins primaires (ESP) et des équipes de soins spécialisées (ESS), le directeur de la Cnam a confirmé leur déploiement expérimental sur une durée probatoire d'un an dans « plusieurs départements ou régions afin de tester différents modèles pour les équipes ».
Ces expérimentations seront ensuite évaluées afin de « définir le modèle à retenir en vue d'une généralisation nationale ».
Si la signature des syndicats dépend des avancées obtenues à l'occasion de la dernière séance de négociations qui doit avoir lieu d'ici la fin de l'année, le Dr Jacques Battistoni estime « que cela va dans le bon sens » : « des moyens supplémentaires sont apportés aux CPTS et MG France soutient ces structures depuis leur création ! »
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