Le déficit de l’assurance maladie seule ombre au tableau. Marisol Touraine et Christian Eckert qui présentaient ce matin le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2016, avaient de nombreux motifs de satisfaction. En 2015, les déficits cumulés du régime général (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) et du Fonds solidarité vieillesse devraient reculer à 12,8 milliards d’euros, soit 400 millions de moins qu’en 2014. Dans le détail, toutes les branches du régime général réduisent leur déficit cette année sauf … la branche maladie.
Déficitaire de 6,5 milliards en 2014, l’assurance maladie s’enfonce un peu plus avec - 7,5 milliards d’après les dernières prévisions pour 2015. Pourtant l’Ondam 2015 devrait respecté avec des dépenses de santé qui n’ont augmenteront que de 2%. La responsabilité de ce dérapage n’incombe donc pas aux établissements et professionnels de santé trop dépensiers, mais bien à des recettes insuffisantes. Faible croissance, inflation nulle et taux de chômage élevé notamment ont entraîné une baisse des cotisations qui ne compensent pas la hausse naturelle des dépenses.
3,4 milliards d’économie à faire
Qu’à cela ne tienne, l’assurance maladie devra se serrer la ceinture un peu plus en 2016. L’Ondam 2016 table sur une augmentation des dépenses de 1,75 %, un taux historiquement très bas, alors que la ministre le reconnait : l’évolution tendancielle naturelle se situerait davantage autour de 3,6%.
Pour 2016 le montant des économies attendues s’élèvent donc à 3,4 milliards d’euros. Pour réaliser ces économies, la ministre a réitéré les grands axes de sa politique de santé : baisser les prix des produits de santé et développer les génériques, lutter contre les prescriptions non pertinentes, engager le virage ambulatoire et améliorer l’efficience de la dépense hospitalière. L’hôpital aussi est concerné qui cette année devra s’aligner sur l’Ondam général avec un taux de progression des dépenses de 1,75%, contre 2% pour les soins de ville.
Sur les 3,4 milliards d’économies à réaliser : 1,21 milliard sont à chercher dans le domaine de la pertinence et le bon usage des soins, 1,045 dans les produits de santé et la promotion des génériques, 465 millions grâce au virage ambulatoire et l’adéquation de la prise en charge en établissement et 690 millions grâce à l’efficacité de la dépense hospitalière. Marisol Touraine a rappelé vouloir lutter notamment contre tous les actes inutiles, particulièrement du côté des examens biologiques. Elle entend aussi réguler les transports sanitaires ou mettre le paquet sur les génériques avec une nouvelle opération de communication l’année prochaine.
La complémentaire santé pour tous
Le PLFSS 2016 contient aussi des actions qui vont dans le sens de la prise de poids des complémentaires santé dans les années à venir. Au 1er janvier 2016, tout employeur devra proposer une complémentaire santé à ses salariés. « Il y a des travailleurs qui, en l’état actuel des textes, ne pourraient pas en bénéficier » a précisé la ministre. Pour les CDD très courts ou les salariés qui travaillent en même temps dans plusieurs sociétés notamment, les employeurs devront donc verser une aide individuelle destinée à faciliter l’acquisition d’une complémentaire santé.
Pour les retraités, l’accès à la complémentaire santé peut aussi être lourde d’un point de vue financier.La loi Evin de 1989 prévoit qu’un ancien salarié puisse continuer de bénéficier de son ancien contrat collectif, sans que le tarif dépasse 150% du tarif appliqué aux salariés en activité. Conformément aux promesses de François Hollande en juin, le PLFSS 2016 prévoit d’amortir un peu ce changement de tarif brutal. La première année le tarif sera le même puis augmentera progressivement pour atteindre 150% au terme de trois à cinq ans.
Dans les autres mesures le PLFSS 2016 prévoit la création de la "protection universelle maladie". Un nouveau concept qui ne change rien aux droits à la couverture maladie, mais vise à simplifier les démarches et garder ses droits même en cas de changement de situation. A noter aussi que les consultations et analyses en vue d’une prescription contraceptive seront gratuites et confidentielles pour les mineures. Des consultations diététiques et psychologiques et des bilans d’activité physique seront proposés pour des enfants repérés par les médecins traitants. Enfin, en vue d’améliorer la permanence des soins, une meilleure rémunération des médecins en fonction de leurs contraintes et du service rendu est prévue.
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