La semaine dernière, dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes ciblait la fraude aux prestations sociales. Elle estimait le coût de ces malversations entre 6 à 8 milliards d’euros par an. La Cour des comptes enjoignait le gouvernement à agir plus volontairement sur ce sujet. Le président de la Cour des comptes Pierre Moscovici considérait : « il faut un changement d’échelle », ajoutant que s’attaquer aux fraudes des professionnels de santé ou des bénéficiaires du RSA « demande un certain courage politique ».
Ni une ni deux, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a dévoilé ce lundi 29 mai les grandes lignes de son plan contre la fraude sociale. Il se donne dix ans pour mener le chantier de la fraude sociale, avec une première étape en 2027 et un objectif de deux fois plus de résultats qu’en 2022.
Mettre les Français à contribution
Dans ce plan, la lutte contre la fraude aux prestations de santé tient une bonne place. Car comme le rappelle Gabriel Attal dans son interview au Parisien, c’est le deuxième domaine de fraude en termes de montants. « Je veux qu’on lève un tabou : dans 70 % des cas, la fraude est à l’initiative d’un professionnel de santé par surfacturation ou par facturation d’actes fictifs », souligne le ministre.
En mars dernier, l’Assurance maladie révélait ainsi qu’en 2022 315,8 millions d’euros de fraudes avaient été comptabilisés.Parmi les pistes pour lutter contre ces fraudes, le gouvernement compte renforcer les sanctions. Gabriel Attal explique qu’il sera possible de déconventionner « tous pourvoyeurs de soins qui fraudent ». Les pénalités seront aussi rehaussées à 300% du montant de la fraude, 400% en cas de bande organisée.
Les Français seront aussi mis à contribution. En effet, le ministre explique que ceux qui se font soigner dans un centre dentaire ou ophtalmologique recevront par SMS la liste des soins facturés à l’Assurance maladie et qu’ils pourront signaler les incohérences.
L’exécutif veut aussi cibler les arrêts maladie « de complaisance ». Alors qu’une évaluation est en cours pour en mesurer l’ampleur, Gabriel Attal lance un plan national de contrôle pour repérer les fausses déclarations. Comment faire le tri ? Un ciblage sur les arrêts du lundi répétitifs sera notamment opéré. 450 cyber enquêteurs vont aussi être formés pour dénicher les faux arrêts vendus en ligne. Enfin, comme c’est déjà le cas les professionnels prescrivant un nombre d’arrêts plus élevé que la moyenne seront contactés.
Migration du numéro de sécu vers les titres d'identité
Autre élément phare de ce plan, le gouvernement réfléchit à une fusion entre la carte Vitale et la carte d'identité afin de lutter contre les prêts ou les « locations » de cartes Vitale.
Une mission de préfiguration sera lancée d'ici à l'été, ses conclusions étant attendues « d'ici la fin de l'année », a indiqué Bercy mardi. « C'est ce vers quoi on va aller. Maintenant, la question, c'est comment et quand », a prudemment avancé Gabriel Attal mardi sur BFMTV, relevant les « difficultés » rencontrées par les Français pour obtenir rapidement une carte d'identité. Le ministre a fait valoir qu'une fusion de ces cartes est déjà effective en Belgique, au Portugal et en Suède.
La proposition est issue d'un rapport des Inspections générale des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) selon lequel « une migration du numéro de sécurité sociale vers les titres d'identité permettrait de répondre aux fraudes à l'usurpation », tandis que l'usage de la biométrie pour la carte vitale « présenterait plus de difficultés que d'apports utiles » et son coût « serait prohibitif ».
« On découvre la mesure de fusion carte vitale/carte d’identité qui est manifestement techniquement impossible à mettre en œuvre et pour laquelle la CNIL est profondément opposée », avait tempéré lundi soir un cadre de la place Beauvau sous couvert d'anonymat, pour qui « la solution reste la carte vitale biométrique qui a été votée et qu’il faut mettre en place ».
« Dans le rapport Igas-IGF, il est bien dit que les directions de Beauvau ont été saisies de ce sujet », a répliqué Bercy mardi matin, assurant que l'Agence nationale des titres sécurisés « qui dépend de Beauvau » et la direction de l'administration territoriale avaient donné « un avis favorable en disant que c'est totalement faisable techniquement ».
(avec AFP)
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