LE RAPPORT du député UMP Jean Leonetti, qui dresse le bilan de l’application de la législation actuelle, a pour but de préparer l’examen par les parlementaires de la nouvelle loi de bioéthique. Composée de 32 députés issus de tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale, la mission d’information, sur laquelle repose le rapport, a procédé à plus de 100 auditions, d’octobre 2008 àdécembre 2009.
Sur la gestation pour autrui, le rapporteur s’en tient au statu quo et souhaite maintenir l’interdiction des mères porteuses, même si plusieurs centaines de couples y auraient recours chaque année à l’étranger. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT), le Conseil d’État et l’Académie de médecine s’y étaient également opposés. La ministre de la Santé partage cet avis. Devant la mission parlementaire, elle avait notamment indiqué qu’ « exposer les plus vulnérables et les plus démunies à la tentation de remplir l’office de mères de substitution » serait « une bien étrange manière de favoriser le progrès, de concevoir l’éthique et de défendre la cause des femmes ».
Globalement, la mission a estimé qu’il fallait « prendre toutes les garanties » pour éviter « le risque de marchandisation », a expliqué Alain Claeys, qui a présidé la mission. Le député socialiste a cependant « regretté » que le rapporteur ne propose pas d’autoriser purement et simplement la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, comme le suggéraient le Conseil d’État et l’OPESCT. Ces recherches sont aujourd’hui interdites, mais peuvent faire l’objet d’une autorisation de l’Agence de la biomédecine, à titre dérogatoire, et pour une durée de cinq ans. M. Leonetti propose de « maintenir le principe de l’interdiction » et « d’autoriser les recherches à titre dérogatoire, sans encadrer cette dérogation par des délais ». Roselyne Bachelot s’est, pour sa part, prononcée pour la levée du moratoire de 5 ans, mais avec le maintien du régime d’interdiction assorti de dérogations.
Des exceptions.
Le rapporteur propose plusieurs autres modifications. Concernant l’assistance médicale à la procréation (AMP), la demande devant être formulée par un couple homme-femme dans un cadre médical, seules les conditions d’accès en seraient modifiées. Les deux ans de vie commune ne seraient plus exigés pour les couples pacsés et des exceptions seraient admises « pour raisons médicales ou d’âge ».
Le Dr Leonetti introduit la possibilité d’un transfert post-mortem d’un embryon conçu dans le cadre d’une fécondation in vitro. L’implantation dans l’utérus de la mère pourrait être autorisée, , selon le quotidien « la Croix », « à titre exceptionnel, lorsque le projet parental a été engagé mais brutalement interrompu par le décès du conjoint ».
Le rapport propose également, comme le Conseil consultatif national d’éthique, d’inclure le dépistage de la trisomie 21 dans le diagnostic préimplantatoire (DPI). Il ne s’agit pas de recourir au DPI pour rechercher la trisomie, mais de dépister la trisomie pour un couple qui a recours au diagnostic pour une maladie génétique particulièrement grave.
Dans le domaine du don d’organes, le rapporteur introduit le « don croisé » : permettant à deux malades en attente d’une greffe d’obtenir un organe compatible à partir de donneurs vivants.
Le projet de loi de révision de la loi de bioéthique devrait être présenté au Parlement au printemps 2010.
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