L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle visant à garantir aux femmes la liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG), par un vote solennel ce mardi 30 janvier. Les députés ont été 493 à voter pour, 30 s’y sont opposés (issus du Rassemblement national et des Républicains), 23 se sont abstenus.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » : telle est la formulation que le projet de loi vise à introduire dans la Constitution. Les députés l’avaient déjà validée par 99 voix pour, et 13 contre le 24 janvier, au terme de huit heures de discussions.
« Cette victoire sonne comme une revanche contre la honte, la clandestinité, le silence, la souffrance, la mort qu’ont dû affronter des centaines de milliers de femmes », a déclaré à la tribune la présidente du groupe La France insoumise, Mathilde Panot, qui avait fait voter fin 2022 un premier texte consacrant un « droit » à l’IVG.
« Ce soir l’Assemblée nationale et le gouvernement n’ont pas manqué leur rendez-vous avec l’histoire des femmes », a déclaré le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, à l’issue du vote. « Il reste à convaincre les sénateurs, dans le respect de chacun, de graver enfin dans le marbre cette liberté inaliénable des femmes », a-t-il poursuivi sur X (ex twitter).
« Un vote historique, une bataille historique des féministes ! Sénatrices, sénateurs, on compte sur vous maintenant ! », a réagi sur le réseau social le Planning familial.
Rendez-vous au Sénat le 28 février
Le texte doit désormais être adopté dans les mêmes termes au Palais du Luxembourg, où son examen est prévu le 28 février, pour être entériné. La révision constitutionnelle nécessite que les deux chambres adoptent le même texte au mot près, avant qu’il soit soumis au Congrès réunissant l’ensemble des parlementaires. Il faudra alors qu’il soit voté au moins aux trois cinquièmes des voix.
Mais la droite sénatoriale a fait plusieurs fois savoir son opposition à la notion de « liberté garantie », qui est pourtant déjà un compromis par rapport au terme de « droit à l’IVG » réclamé par les mouvements féministes. Parmi les arguments avancés : l’IVG ne serait pas menacée en France, et il y aurait un déséquilibre par rapport à la loi Veil, entre « la possibilité pour la femme d’avoir recours à l’IVG et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », selon les mots de la députée LR Émilie Bonnivard. Le président de la Haute Assemblée Gérard Larcher, aussi LR, a ainsi déclaré le 23 janvier dernier : « L’IVG n’est pas menacée dans notre pays. (…) Mais je pense que la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux »
En outre, les sénateurs ont vécu comme une pression le fait que le gouvernement ait suggéré, dès décembre 2023, la date du 5 mars pour réunir le Congrès, ce qui supposerait que la Haute Assemblée avalise la rédaction du gouvernement.
Éric Dupond-Moretti a tenté de rassurer : « nous prendrons le temps qu’il faut pour aller au bout de cette révision », promise par Emmanuel Macron lors d’un hommage rendu à l'avocate et militante féministe Gisèle Halimi le 8 mars 2023. Mais si le Sénat adopte une version différente de celle de l’Assemblée nationale, la navette parlementaire devrait reprendre, décalant d’autant le calendrier.
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