« Les contraintes de sécurité dans le contexte des JO 2024 ne sauraient justifier que soient portées des atteintes systématiques et indifférenciées aux droits fondamentaux des patients hospitalisés sans leur consentement ». La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Dominique Simonnot s’élève contre les restrictions imposées par certaines préfectures en matière d’autorisation de sortie des patients en psychiatrie et demande au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, dans un courrier daté du 24 juin et rendu public ce 11 juillet, le retrait de ces décisions.
Fin juin, les associations comme l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) et France assos santé avaient alerté sur les agissements de certaines préfectures qui avaient demandé aux établissements de reporter les sorties des patients hospitalisés sans consentement sur décision du représentant de l'État (SDRE), lors du passage de la flamme olympique. Le courrier de la CGLPL se fait plus précis : en Loire-Atlantique, l’hôpital Georges Daumezon à Bouguenais s’est vu notifier que le Préfet « n’accorderait que très peu voire aucune sortie d’essai, programme de soins, ni levées de mesures de patients en SDRE ». Au centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes, ce sont toutes les autorisations de sortie du 1er juin des personnes placées en SDRE que le Préfet a demandé de supprimer ; une consigne similaire a été adressée en Martinique au CH Maurice Despinoy, pour la période du 1er juin au 17 juin.
Incompétence manifeste
La CGLPL pointe d’abord un « paradoxe stupéfiant à stigmatiser et sur-enfermer un ensemble de patients atteints de handicaps psycho-sociaux, aux antipodes des valeurs affichées par les JO et paralympiques présentés comme l’occasion d’une fête populaire et inclusive ».
Ensuite, elle pointe une « incompétence manifeste, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au préfet pour “autoriser” les sorties de courte durée ». Une brève autorisation de sortie pour une personne hospitalisée sans son consentement est accordée par le directeur de l’établissement après avis favorable d’un psychiatre. Lorsque l’hospitalisation est décidée à la demande du représentant de l’état, le directeur transmet les éléments d’information relatifs à la demande de sortie. Le préfet peut s’y opposer, certes, mais seulement dans un certain délai, et de manière écrite et motivée. « Ce n’est pas à lui qu’il incombe d’accorder ou de refuser à un patient une telle autorisation », fait remarquer Dominique Simonnot. En outre, une telle décision « ne peut être prise en amont, de manière systématique et sans l’examen au cas par cas de chaque situation ».
De même, refuser qu’un patient hospitalisé sans consentement passe du régime de l’hospitalisation complète au programme de soins, ou que sa mesure de soins soit levée, suppose pour le représentant de l’État un examen au cas par cas, sur la base d’un certificat médical d’un psychiatre. « Toute politique d’opposition systématique à une demande de sortie de courte durée ou de levée, temporaire ou permanente, d’une mesure d’hospitalisation complète (…) porterait inévitablement atteinte aux droits fondamentaux des patients concernés », résume la CGLPL, et demande au ministre de l’Intérieur de procéder au retrait des instructions des préfectures de Loire-Atlantique, Charente, Ille-et-Vilaine, et Martinique. « Nous n’avons pas à l’heure actuelle reçu de réponse du ministère à ce courrier », précisent ses services.
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