Bien comprendre les possibilités de contentieux

Que disent ces lois ? "Ces lois affirment le rôle et la place du malade au sein du système de santé.  Le patient, acteur désormais de santé, n’hésite plus à solliciter des « comptes » auprès des professionnels des santé devant la justice. Or parallèlement à la complexification des actes médicaux et une information grandissante des patients, le nombre de procédures judiciaires va croissant d'années en années. Et comme on est là dans un univers juridique très spécialisé avec ses lois et sa jurisprudence, mieux vaut s'adresser à un avocat spécialisé pour sa défense" explique d'entrée Maître Lina Williatte ( Barreau de Lille, Droit de la Santé Université Catholique de Lille) .
"Il faudrait d'ailleurs qu'en amont que les médecins, souvent phobiques au droit, connaissent les poursuites auxquelles ils peuvent être confrontées. C'est pourquoi nous sommes nombreux à être favorables à une formation à minima des futurs médecins à cet univers médico- juridique. Une initiative que nous avons d'ores et déjà mise en place à l'université catholique de lille  Une telle formation/information leur permettant en effet de mieux comprendre et intégrer la nécessité de garder une trace claire des actes mais aussi des informations délivrées aux patients."

Responsabilité civile et indemnisation : pour quels préjudices ?

Avant d'entamer une procédure judiciaire le patient peut porter son cas devant une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Comme devant le tribunal civil, il s'agit de peser le préjudice en vue d'indemniser le patient victime d'une faute médicale. Présidée par un magistrat, la CCI rassemble des représentants des associations de patients, des professionnels de santé, des usagers des assureurs plus un médecin expert auprès des tribunaux et le plaignant éventuellement assisté de son avocat. "Sont recevables les plaintes relatives aux soins mais aussi au dépistage, diagnostic et aux traitements au sens large. La faute doit néanmoins être l'origine d'un préjudice défini par la loi. À savoir une incapacité physique de plus de 24%, un arrêt maladie d'au moins de 6 mois/12 mois courants, une incapacité totale de travail , voire un trouble grave aux conditions d'existence (financières, morales etc..). Ce dernier item élargissant toutefois singulièrement le champ du préjudice".

Le médecin, dont l'avocat peut être pris en charge par l'assureur, est "condamné s'il y a eu faute, c’est-à-dire selon la loi, défaillance à une obligation de moyens. Les moyens regroupent les moyens matériels mais aussi les bonnes pratiques, recommandations… disponibles à l'époque de la réalisation de l’acte, à l’origine du préjudice". En absence de conciliation, la procédure peut être portée devant: le tribunal de grande instance (TGI) pour les libéraux les salariés du secteur privé ou un tribunal administratif pour les médecins hospitaliers". 

Responsabilité pénale : engagée par l'acte médical lui-même

Il n'existe pas de droit pénal "médical. "Le médecin relève du même droit pénal que tout un chacun. Sauf que le pénal juge des atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'une personne. Et que l'acte médical porte en soi potentiellement "atteinte" au patient. D'où la nécessité de recueillir systématiquement le consentement du patient, de faire des comptes rendus bref "tracer" les actes. Car bien que cela complique la pratique, c'est la seule défense à opposer à une plainte d'un patient qui interviendra en outre peut-être dans 10 ans… D'autant qu'en absence de documents, quand c'est parole contre parole, le juge retiendra a priori les dires du patient, qui souffre in fine d'un préjudice. Patient dont en sus le témoignage a toutes les chances d'être bien plus précis face à un médecin confronté dans sa pratique à de multiples patients". 

D'après un entretien avec Maître Lina Williate (Barreau de Lille, Droit de la Santé Université Catholique de Lille).