Transposant une directive européenne de 2013, ce texte sur l'accès partiel permettrait sous conditions à des professionnels de santé d'autres États européens de pouvoir exercer en France en y réalisant certains actes selon certains critères.
Risques de soins « low cost », concurrence déloyale, introduction débridée de nouveaux métiers, morcellement accru des tâches, dangers pour le patient : l'accès partiel a essuyé par anticipation de vives critiques syndicales (des infirmières en particulier) mais aussi des Ordres des professions paramédicales et du Centre national des professions libérales de santé (CNPS). C'est pourquoi le décret s’attache à préciser les modalités d’examen des demandes d’accès partiel, afin de sécuriser la délivrance des autorisations.
Lors du débat à l'Assemblée en juillet, Agnès Buzyn avait tenté de rassurer le secteur : « Je serai particulièrement vigilante aux conditions de déploiement de l'accès partiel au sein de notre système de santé. Cette vigilance pourra justifier d'en appeler à la raison impérieuse d'intérêt général dès lors que l'autorisation d'un professionnel à l'accès partiel fera courir un risque à la qualité et à la sécurité des prises en charge », avait-elle assuré. Selon le décret, la demande d'accès partiel devra être examinée après l'avis d'une commission de la profession concernée ainsi que celui de l'Ordre (pour les professions qui en sont dotées).
Cette commission, dont la composition sera fixée par arrêté, devra notamment spécifier les actes autorisés dans le cadre de l'accès partiel et analyser les conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins. Aux yeux du Dr Jean-Paul Ortiz, vice-président du CNPS et patron de la CSMF, « le fond du problème persiste », avec un risque de confusion pour le patient et pour la qualité de sa prise en charge.
Le Pr Robert Nicodeme, président de la section formation et compétences médicales de l'Ordre des médecins (CNOM), réserve sa réponse à ce stade. Il estime que « les modalités d'application de ce texte restent à compléter, notamment sur la composition de cette commission de profession de santé. »
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