LE 5 MAI DERNIER, la cour d’appel de Paris prononce un arrêt confirmant la relaxe de tous les prévenus dans l’affaire de l’hormone de croissance, 20 ans après le dépôt de la première plainte. « C’est un cas emblématique, qui relativise la voie pénale », commente Yves Lachaud, avocat au barreau de Paris. « L’État et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ont indemnisé les victimes, mais la Cour a déchargé tous les prévenus, ce qui peut décevoir les familles. Le procès pénal n’est pas l’anticipation d’une condamnation, et ce n’est peut-être pas la voie la plus adaptée aux catastrophes sanitaires », poursuit-il.
Scandale du sang contaminé, drame de l’amiante, et aujourd’hui, affaire Mediator, les avocats des victimes s’interrogent sur les moyens d’obtenir réparation. L’unanimité règne pour dénoncer une justice trop lente dans la recherche des responsabilités. « Nous avons déposé une première plainte en 1996 dans l’affaire de l’amiante, aujourd’hui, l’ensemble des procédures pénales est regroupé au pole santé du tribunal de grande instance de Paris, et le procès est loin d’être à l’horizon », s’insurge Me Sylvie Topaloff, qui explique sa démarche. « On souhaitait faire la vérité sur les responsabilités pénales, mais parce qu’il y avait urgence, et que nos victimes venaient d’un milieu défavorisé, nous avons également pensé à l’indemnisation. Ce n’est pourtant pas satisfaisant de distinguer les 2 aspects : la solidarité a réparé, pas les responsables ». A contrario, en Italie, après (seulement) 18 mois de procédure, le parquet de Turin vient de requérir 20 ans de prison contre les anciens dirigeants d’Eternit.
L’avocate redoute que de semblables écueils se présentent dans le cas du Mediator. Irène Frachon, la pneumologue du CHU de Brest qui a tiré la sonnette d’alarme, regrette qu’il n’y ait pas de « rencontre entre le temps judiciaire, indispensable pour la réparation morale, et l’indemnisation ». « Aujourd’hui la justice patine, et la création d’un fonds n’est pas sans réserve ».
Procédures délicates.
Au-delà de la mise en cause des Laboratoires Servier, l’une des difficultés est de définir les responsabilités soulevées par les prescriptions hors autorisation de mise sur le marché (AMM). « L’idée n’est pas de stigmatiser les professionnels de santé », prévient d’emblée Anne Laude, professeur des universités. « Prescrire hors AMM n’est pas une faute : d’une part, le médecin jouit de la liberté de prescription, d’autre part, des études étayent ces utilisations ». Selon la juriste, la responsabilité civile du prescripteur peut éventuellement être engagée lorsqu’il y a violation de l’article L1110-5, stipulant que toute personne a le droit de bénéficier de thérapies dont l’efficacité est reconnue et la sécurité garantie, ou lorsqu’il y a défaut d’information, et que l’ordonnance ne comporte pas la mention NR (non-remboursable). Tout en signalant que les pharmaciens, les visiteurs médicaux ou les autorités sanitaires pourraient être également interrogés sur la prescription hors AMM, Anne Laude souligne la délicatesse des procédures.
Pour accélerer les poursuites, Me François Honnorat a déposé une citation directe le 14 janvier 2011 contre les Laboratoires Servier pour tromperie. « On ne rentrera pas dans le débat sur les causes, mais on se concentrera sur la communication, au sujet de laquelle nous avons de nombreux éléments : ce cadre de saisine devrait éviter l’enlisement du dossier ».
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