La cour administrative d'appel de Paris a annulé, le 25 avril, le marché conclu fin 2014 par l'Assurance-maladie pour la fourniture de kits de dépistage et l'analyse de leurs résultats dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal. Le test immunologique est utilisé depuis avril 2015, en remplacement du test au gaïac Hemoccult.
La cour d'appel a pris la décision d'annuler le marché, en considérant que le choix du prestataire par l'Assurance-maladie aurait été affecté d'un « vice de procédure » lié à l'intégration de la TVA. Le consortium formé par le laboratoire Cerba et l'entreprise Daklapack « pensait, à tort mais en toute bonne foi, que la TVA ne s'appliquait pas car elle n'a pas d'établissement en France », précise l'Assurance-maladie au « Quotidien ».
Risques de graves perturbations du dépistage organisé
La cour d'appel justifie sa décision par le fait qu'il existe d'autres tests de dépistage « aisément accessibles ». Un avis que ne partage pas la CNAM qui craint que cette décision n’occasionne de graves perturbations du dépistage organisé du cancer colorectal. En effet, indépendamment des considérations sur le prix, « seule l'offre retenue était recevable » compte tenu du cahier des charges imposé par l'Assurance-maladie, « ce n'était pas le cas des 2 sociétés qui ont demandé l'annulation du marché, ce qui a été confirmé par le juge des référés précontractuels lors d'une saisine de 2014, et par le tribunal en première instance en septembre 2016 ». Un recours précontractuel avait en effet été déposé par 3 candidats non retenus lors de l'appel d’offres. Deux d'entre eux ont persévéré devant le tribunal administratif.
Dans un communiqué, la CNAM souligne que le risque est « de compromettre la mise en œuvre d’un dépistage qui existe depuis près de 10 ans et répond à un très fort enjeu de santé publique », et que la campagne de dépistage « est essentielle pour lutter contre l'un des cancers les plus meurtriers en France. Il est d'ailleurs notable que le taux de participation a atteint cette année 33,5 %, en nette amélioration (+ 4,9 points) par rapport à l'exercice précédent ».
La CNAM contre-attaque
La CNAM va se pourvoir en cassation et demander un sursis à l'exécution du jugement, c’est-à-dire la résiliation du marché actuel, qui doit normalement s'appliquer à partir du 1er août 2018. « Le marché actuel doit normalement prendre fin en décembre 2018, un nouvel appel d’offres sera lancé à ce moment-là, que nous n'avons pas le temps de préparer d'ici à août », nous précise l'Assurance-maladie.
L'Assurance-maladie ajoute qu'elle prépare un plan alternatif pour assurer la continuité du programme de dépistage même dans le pire scénario : celui où la demande de sursis à l'exécution n'est pas acceptée par la cour administrative d'appel de Paris. La CNAM n'est pas pour l'instant en mesure de fournir des détails sur les alternatives envisagées.
54 % des médecins femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles, selon une enquête de l’Ordre
Installation : quand un cabinet éphémère séduit les jeunes praticiens
À l’AP-HM, dans l’attente du procès d’un psychiatre accusé de viols
Le texte sur la fin de vie examiné à l'Assemblée à partir de fin janvier