C'est la concrétisation de la pluie de plaintes et de recours qui s'abat depuis mars sur le gouvernement et les autorités de santé. Édouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn sont désormais officiellement visés par une enquête sur leur gestion de la crise sanitaire, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire à la Cour de justice de la République (CJR), a annoncé le procureur général près la Cour de cassation François Molins.
Abstention de combattre un sinistre
Après examen, la commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre, a estimé que neuf plaintes étaient recevables. Aux termes de la procédure, François Molins sera tenu de saisir la commission d'instruction de la CJR, qui agira comme un juge d'instruction.
Les neuf plaintes qui visent l'ancien premier ministre Edouard Philippe, mais aussi Olivier Véran et Agnès Buzyn pour leur action à Ségur, ont été jointes en vue de la saisine de la commission d'instruction du seul chef d'« abstention de combattre un sinistre ».
Au total, pas moins de 90 plaintes ont été reçues par la CJR, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour les actions menées dans l'exercice de leur fonction. 53 d'entre elles ont été examinées, dont 34 déclarées irrecevables et 10 classées sans suite. Pêle-mêle, les plaintes dénoncent des faits de « mise en danger de la vie d'autrui », « homicide involontaire », « non-assistance à personne en danger » ou « abstention » de prendre à temps des mesures pour endiguer la pandémie.
Les plaintes émanent de particuliers, d'associations, de détenus mais aussi de médecins réunis en collectif. Représentant les Drs Philippe Naccache, urgentiste, Emmanuel Sarrazin, médecin chez SOS médecins Tours, et Ludovic Toro, généraliste, maire de Coubron et conseiller régional, le cabinet Di Vizio avait ouvert le bal devant la CJR dès la mi-mars, en accusant Édouard Philippe et Agnès Buzyn de s'être abstenus « volontairement » de prendre les mesures nécessaires pour endiguer un sinistre – l'épidémie –, délit sanctionné par le Code pénal.
Dans un communiqué, Édouard Philippe a indiqué « prendre acte » de cette décision et a affirmé qu'il apportera à la commission « toutes les réponses et informations nécessaires à la compréhension de son action et celle de son gouvernement ».
Enquête-chapeau au Parquet de Paris
En parallèle, le Parquet de Paris a ouvert une vaste enquête préliminaire sur la gestion de crise visant les chefs de « mise en danger de la vie d’autrui », d'« homicides et blessures involontaires », « non-assistance à personne en péril » et « abstention volontaire de combattre un sinistre ».
Cette « enquête-chapeau » regroupe 13 procédures consacrées aux plaintes d'associations ou d'organisations syndicales et une quatorzième englobant 33 plaintes, pour leur grande majorité de particuliers, proches de victimes ou d'organisations professionnelles, issues du site internet plaintecovid.fr. Cette initiative vise cette fois des décideurs nationaux (hors ministres du gouvernement) dont des directeurs d'ARS, Santé publique France et le directeur général de la Santé Jérôme Salomon.
Où sont les preuves de commandes ?
« On n'entend plus parler de l'enquête du parquet de Paris », a souligné Me Fabrice Di Vizio pour justifier le recours auprès de la CJR. Pour l'avocat, « le temps est venu de sortir du champ politique pour entrer dans le champ judiciaire ». « C'est au juge d'instruction et à lui seul que revient le pouvoir d'enquêter. Pour des soignants que je représente, victimes désormais oubliées, l'attente est insupportable : ils ont droit de connaître le cours et orienter les investigations […]. Nous avons souhaité notamment obtenir des preuves de commande de masques et de tests, et on ne lâchera pas. On ne passera pas à autre chose aussi rapidement ! », a prévenu le conseil.
Pour rappel, aucune plainte ne vise Emmanuel Macron, puisque le chef de l’État est considéré irresponsable pénalement des actes réalisés dans l'exercice de ses fonctions.
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