Refus de soins : le décret instaurant la commission au sein de l'Ordre au «J.O.»

Le décret instituant la commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins est paru au « Journal officiel » du 23 juillet, pour une entrée en vigueur dès le 24 juillet. Une commission similaire existera également auprès du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes.

Ces commissions, créées dans la loi du 26 janvier 2016, « évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'elles jugent appropriés », lit-on dans le J.O., qui cite, comme exemple de moyens, des études, des tests de situations (ou testing) et des enquêtes auprès des patients.

Les commissions doivent analyser les pratiques, leur nature, causes et évolution, fournir des données statistiques, et émettre des recommandations. Elles ne statuent pas sur des cas individuels - qui relèvent davantage du Défenseur des droits.

Ces commissions doivent remettre un rapport annuel au ministre de la Santé, au plus tard au 30 juin - et exceptionnellement au 30 septembre, pour 2017.

Elles sont constituées - chacune - de 14 membres, qui sont, pour les médecins : le président du CNOM, six médecins, cinq représentants des associations d'usagers, le directeur du fonds CMU (complémentaire de la couverture universelle), et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance-maladie. Ces commissions se réunissent deux fois par an.

Lors de l'examen de la Loi Santé, l'instance hôte de telles commissions avait suscité des débats ; les associations et les sénateurs souhaitaient les confier aux mains du Défenseur des droits.