Après un premier arrêté publié en janvier 2017 imposant la vaccination contre l'hépatite B aux thanatopracteurs, deux textes d'application de la loi Santé, publiés au « Journal officiel » du 11 mai précisent les conditions de réalisation des soins funéraires, qui devront entrer en application le 1er janvier 2018.
Le décret détermine les modalités d'information des familles (mise à disposition d'un document écrit, avec objet et nature des soins et leurs alternatives) ainsi que les conditions d'intervention des thanatopracteurs. Leurs soins sont possibles dans trois lieux, chambre mortuaire, chambre funéraire et domicile du défunt, à certaines conditions : dans un délai de 36 heures après le décès (prorogeable de 12 heures en cas de circonstances particulières), et si les équipements du thanatopracteur ainsi que la configuration de la pièce (superficie, accès, ventilation, nettoyage, et éclairage) répondent à des exigences minimales. L'arrêté vient préciser ces dernières, en décrivant l'équipement du thanatopracteur, littéralement de la tête aux pieds (en passant par les mains, yeux, voies respiratoires, et corps), son matériel à usage unique, les équipements nécessaires et la configuration de la pièce requise.
Les associations demandent à Macron la fin d'une discrimination
Cet encadrement et la sécurisation de l'activité de thanatopraxie devraient à terme permettre la levée de l'interdiction des soins funéraires sur les corps de personnes décédées, porteuses du VIH ou d'une hépatite. « La loi dispose clairement que les soins funéraires pourront être pratiqués de la même manière, que le défunt soit décédé du VIH ou non », avait indiqué la ministre de la Santé Marisol Touraine lors des discussions de la loi Santé.
Les associations SOS Hépatites, Aides, Act Up-Paris, Sidaction, actions traitements et Élus locaux contre le sida, saluent la publication de ces textes, qui réforment la thanatopraxie, en renforçant la sécurité sanitaire. « Ce débat n'a fait que mettre en lumière l'application plus qu'aléatoire par les thanatopracteurs des conditions de sécurité élémentaires dans le cadre de leur exercice. C'est de cela qu'ont pâti les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite, relayé par des discours associant séropositivité et dangerosité », analysent-elles.
Mais le chantier reste inachevé, nuancent-elles, dans l’attente de la signature de l'arrêté retirant le VIH et les hépatites de la liste établie en 1986 des maladies provoquant l'interdiction des soins de conservation sur un corps – une mesure déjà présente dans les avis du Conseil national du Sida, du Défenseur des droits, ou encore du Haut Conseil à la santé publique. « Il en va de la responsabilité du nouveau président Emmanuel Macron et du prochain gouvernement de garantir la parution de ce dernier arrêté, puis l’application effective de cette levée d’interdiction », écrivent-elles.
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