L’IDÉE D’ABAISSER de 13 à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale, et donc de l’incarcération, a été abandonnée en raison du tollé suscité, y compris dans le corps médical (« le Quotidien » du 5 décembre 2008). « À l’issue de consultations, le gouvernement a choisi de fixer cet âge à 13 ans », a annoncé la Garde des Sceaux en présentant les contours du futur code pénal des mineurs.
L’article 122-8, toujours en vigueur, posait déjà le principe de l’irresponsabilité des délinquants de moins de 13 ans. Néanmoins, ces derniers se verront appliquer un régime civil spécial. Lors de l’interpellation, ils pourront faire l’objet d’une retenue le temps de leur audition. La « prise en charge » ne pourra être qu’ « éducative », avec un panel de sanctions simplifié, passant de 18 à 4 : avertissement judiciaire, remise aux parents, suivi éducatif en milieu ouvert et placement dans une structure spécialisée.
D’une manière générale, les fondements de l’ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance juvénile, déjà corrigée à 31 reprises, ne seront pas remis en cause. « La finalité éducative de toute réponse pénale » demeure « un objectif essentiel ». En 2009, il y a 38 centres éducatifs fermés - ils devraient être 48 (528 places) l’année prochaine - et 680 mineurs derrière les barreaux.
Cela étant, Rachida Dati fait craindre à ses détracteurs que le nouveau code ne « mette davantage l’accent sur la sanction ». « Plus du tiers de mineurs délinquants sont jugés une fois devenus majeurs », déplore la ministre de la Justice, qui souhaite que les parquets puissent saisir directement le tribunal sans passer obligatoirement par un juge des enfants (JDE). Or, les condamnations criminelles ont progressé de 763 % en dix ans chez les enfants de 13 ans. Une pétition sur le net (www.quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr), lancée par plusieurs des 461 JDE pour dénoncer « le tout pénal comme seule réponse » à la délinquance adolescente avait recueilli en début de semaine plus de 12 000 signatures.
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