Le formulaire de demande d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour les victimes du valproate de sodium et de ses dérivés est paru au « Journal officiel » du 27 juin 2017, dans un arrêté qui liste en même temps les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier.
Ces documents complètent le décret du 7 mai qui précise les modalités de la procédure d'indemnisation (et notamment la composition et les règles du collège d'experts et du comité d'indemnisation). Dernière pièce encore attendue : la liste des membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation, avant que le fonds d'indemnisation voté en novembre 2016 ne soit tout à fait opérationnel. En mai dernier, l'avocat de l'APESAC, Me Charles Joseph-Oudin, conseillait à ses adhérents de ne pas se précipiter pour déposer des dossiers qui risqueraient d'être incomplets, les procédures d'évaluation d'indemnisation allant s'étaler sur des années.
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