Encadrement de l'intérim : le Syndicat des médecins remplaçants saisit le Conseil d'État pour faire annuler l'application de la loi Rist

Dix jours après la mise en application de la loi Rist (encadrement strict des tarifs de l'intérim médical), le Syndicat national des médecins remplaçants hospitaliers (SNMRH) a saisi le conseil d'État pour demander sa suspension et l’ouverture de négociations « si possible avec un médiateur ».

Le syndicat a déposé deux recours contre l'instruction ministérielle du 17 mars 2023 qui autorise la mise en œuvre l'article 33 de la loi Rist. Pour son président, le Dr Éric Reboli son application a déjà des effets désastreux sur le fonctionnement des hôpitaux puisque « plus de 50 services hospitaliers ont cessé leur activité, ce qui met en péril la santé des Français ». Exemple dans les Vosges où le manque de médecins intérimaires place les hôpitaux sous forte tension.  

Problème de fond et de forme

Sur la forme, le syndicat considère que la loi Rist aurait dû déboucher sur un décret d’application et non pas sur une « simple instruction » qui « ne peut jouer ce rôle que si elle est signée par la Première ministre ». Or, c’est le ministre de la Santé qui l’a signée, alors qu’il « n’entre pas dans sa compétence de signer des textes ayant la valeur de décret », ajoute le SNMRH.

Sur le fond cette fois, le SNMRH dénonce une législation « faite à l’aveugle », en l’absence d’étude d’impact. « Comment décider de limiter les rémunérations alors qu’il n’y a aucune étude pour apprécier les effets d’une telle mesure ? C’est de l’aventurisme juridique, sur le dos des médecins », fulmine le Dr Reboli qui dénonce « un passage en force totalement décalé des réalités ». 

Loi « arbitraire »

Enfin, la loi est jugée « incohérente » par le syndicat des remplaçants. « On parle de surcoût pour les hôpitaux mais la loi ne frappe que les rémunérations des médecins et non celles des entreprises de travail temporaire, dont le coût est très élevé », considère le Dr Reboli, estimant qu’il y a deux poids, deux mesures. Une loi jugée « arbitraire » puisque « le comptable peut refuser le paiement des contrats sans permettre au médecin de s’expliquer ».

Enfin, le SNMRH déplore une absence de dialogue avec le ministère. Selon lui, ce n’est pas l’intérim qui est problématique « mais l’hémorragie des praticiens titulaires qui quittent l’hôpital ». Un sujet jugé « incontournable » pour sortir de la crise actuelle de l’hôpital.