Les internes ont eu gain de cause, du moins pour la première étape. À la suite de son recours déposé en novembre, l’InterSyndicale nationale des internes (ISNI) annonce ce vendredi que le Conseil d’État a mis en demeure Olivier Véran et Jean Castex sur le respect du temps de travail des internes. Les ministres disposent désormais d’un mois pour répondre et produire leurs observations.
C'est la question du décompte précis du temps de travail qui est en cause. « La réglementation du temps de travail des internes n’est pas conforme au droit de l’Union européenne et à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui imposent de déterminer de façon objective et certaine la quantité de travail effectivement réalisée par les travailleurs et sa répartition dans le temps », explique l’ISNI.
Une demi-journée de neuf heures !
Le recours réclame ainsi l’abrogation de l’article R. 6153-2, II et III du code de la santé publique – qui a trait au décompte du temps de travail des internes en demi-journées. Les fondements juridiques avancés par l’ISNI sont doubles. Premièrement, « ce décompte en demi-journées nous paraît inintelligible. Aucune définition légale ou réglementaire du temps que doit durer une demi-journée n’a jamais été faite malgré nos demandes insistantes », précise le syndicat. Un système flou de décompte qui ne permet pas de garantir la limite du temps de travail hebdomadaire à 48 heures, prévu par le droit européen .
Deuxièmement, l’ISNI considère ce décompte par demi-journées « injuste ». En effet, alors que certains internes bénéficient de services en « temps posé », avec une relève de garde généralement à 18h, les internes officiant dans des services sans équipe de garde voient leurs demi-journées s’allonger, parfois tard dans la nuit… « Certain·es d’entre nous terminent leur journée ayant ainsi réalisé une demi-journée de huit à neuf heures ! »
Quelles suites ?
Pour l’heure, aucune date d’audience n’est fixée par le Conseil d’État. En août dernier, l’ISNI avait déjà saisi, par le biais de son avocat, le ministère de la Santé sur les mêmes fondements juridiques. Une requête restée lettre morte. En 2013 déjà, la Commission européenne avait mis la France en demeure pour « manquement aux obligations » qui lui incombent en vertu de la directive sur le temps de travail.
Pour rappel, 40 % des internes déclarent travailler plus de 60 heures par semaine – la moyenne se situant à 58 heures hebdomadaires. « Mais depuis le début de l’épidémie, souligne l’ISNI, ils travaillent parfois jusqu’à 100 heures hebdomadaires. »
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