Installation : comment va fonctionner le nouveau contrat de début d’exercice

Le contrat de début d’exercice (CDE) viendra bientôt remplacer tous les anciens dispositifs d’aide à l’installation qui avaient cours jusqu’à maintenant. En septembre 2019, le rapport du Dr Sophie Augros, proposait de simplifier l’offre des contrats proposés aux médecins libéraux et de fusionner les quatre dispositifs déjà existants : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR). Le bilan de ces différentes aides a été plutôt maigre depuis leur lancement, le PTMG concentrant l’essentiel des signatures depuis 2013, les autres trouvant rarement preneurs. La loi de financement de la Sécurité sociale 2020 a donc acté la mort de ces contrats et leur remplacement par le contrat de début d’exercice dont une partie des modalités a été fixée dans un décret paru au Journal officiel en décembre.

Jusqu’à 4 250 euros de revenus complémentaires

Le CDE s’adressera aux médecins installés en cabinet libéral depuis moins d’un an, remplaçants ou collaborateur libéral et aux étudiants effectuant des remplacements dans une zone sous-dotée ou une zone limitrophe. Les aides proposées par ce contrat, conclu pour une durée de trois ans, sont du même ordre que celles allouées avec les précédents. La mesure phare est de proposer, pour la première année, un complément de revenus pour les médecins. Les généralistes signataires qui justifient d’un niveau d’activité minimal, et si leurs revenus d’activité (activité de soins libérale et permanence des soins) sont inférieurs à un plafond forfaitaire mensuel, bénéficient du versement d’une rémunération complémentaire. Un arrêté daté de début février précise les montants de cette rémunération.

Un niveau minimum d’activité à justifier

Les généralistes installés doivent justifier d’un niveau d’activité minimal, un montant minimal d’honoraires requis a été fixé entre 2 350 euros par mois pour 5 demi-journées par semaine et jusqu’à 4 250 euros pour 9 demi-journées. Un plafond forfaitaire mensuel a également été déterminé, entre 4 700 et 8 500 euros en médecine générale. La rémunération complémentaire est donc ensuite égale à la différence entre le plafond forfaitaire et les honoraires perçus. Un généraliste installé exerçant 9 demi-journées par semaine pourra ainsi toucher jusqu’à 4 250 euros maximum (8500-4250). Les montants sont majorés pour les territoires d’outre-mer.

Pour les remplaçants, le principe est le même mais l’activité est décomptée en jour par trimestre. Par exemple, pour les signataires réalisant 53 jours ou plus par trimestre, le montant de revenu minimal d’activité est de 12 000 euros et le plafond de 15 000 euros, ils peuvent donc percevoir au maximum 3 000 euros complémentaires par trimestre.

Un socle pour la protection sociale
Au-delà de ce complément de revenus, comme pour les anciens dispositifs, le CDE offre aussi une protection sociale au médecin en cas d’arrêt maladie. À partir du 8e jour d’absence et jusqu’au 90e le signataire perçoit environ 70 euros par jour. Il offre également pour les remplaçants une aide en cas de congés maternité, paternité ou adoption, d’environ 100 euros pas jour, soit l’équivalent de l’avantage supplémentaire maternité, voté il y a deux ans pour les généralistes installés. Un accompagnement à la gestion entrepreneuriale et administrative du cabinet vient compléter le dispositif.