Ouvert en début d’année, Mon espace santé est en cours de création pour l’ensemble des Français. Pour l’instant deux des quatre fonctionnalités prévues sont opérationnelles : le dossier médical partagé (DMP) et la messagerie sécurisée de santé (MSS). Il doit ensuite être complété par le catalogue de services et l’agenda de santé.
Mais dès le 1er janvier prochain, les médecins devront obligatoirement et systématiquement reporter certains éléments dans le DMP des patients. Un arrêté daté du 26 avril a été publié au Journal officiel pour donner la liste des documents soumis à l’obligation et à quelle échéance.
Les médecins et biologistes, quels que soient leur lieu et mode d’exercice, devront donc verser au DMP des patients notamment les prescriptions des produits de santé ou d’examens de biologie médicale, les certificats et déclarations ou encore les lettres et courriers adressés à un autre professionnel de santé (liste complète ci-dessous). Pour certains documents l’obligation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023, d’autres à partir du 1er janvier 2024.
Ces documents doivent donc être reportés dans le DMP « dans un format conforme aux référentiels d’interopérabilité ». L’arrêté précise également qu’ils doivent être envoyés par messagerie sécurisée au médecin traitant, au médecin prescripteur ainsi « qu'à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient est pertinente ». Enfin le patient doit également les recevoir par messagerie sécurisée. Cette fonctionnalité étant prévue dans Mon espace santé avec des adresses spécifiques pour chaque patient.
Les logiciels en cours de mise à jour
Les logiciels métiers sont donc en train d’évoluer pour pouvoir tous permettre aux médecins de répondre à cette obligation. Une enveloppe est prévue dans le cadre du Ségur du numérique pour les éditeurs afin d’intégrer les nouvelles fonctionnalités et prétendre au nouveau référencement. Les mises à jour doivent se dérouler au cours des 24 prochains mois et elles ne devraient rien coûter aux médecins car prise en charge à 100 % par l’État. Idem pour la maintenance et la formation.
Comme le rappelle l’arrêté, d’ores et déjà certains documents sont soumis à une obligation de versement au DMP (voir ci-dessous). C’est le cas notamment des lettres de liaison dématérialisées en vue d’une hospitalisation ou du volet de synthèse médical (VSM) rédigé par le médecin traitant au moins une fois par an.
Des incitations dans le cadre de la Convention
La convention médicale et notamment l’avenant 9 a prévu de nouveaux indicateurs pour inciter les médecins à répondre à ces obligations. Dans le cadre du forfait structure, l’alimentation du DMP devient ainsi un indicateur dès 2022, tout comme l’usage de la messagerie sécurisée. À partir de 2023, l’équipement en logiciel « référencé Ségur » devient un indicateur socle et remplace ceux actuels sur le fait de disposer d’un logiciel DMP compatible et d’une MSS.
Enfin un forfait a été créé spécifiquement pour inciter à la rédaction du VSM. 1 500 euros sont prévus si au moins 50 % de la patientèle en ALD dispose d’un VSM dans son DMP, 3 000 euros si cette part atteint 90 %. Les montants sont majorés de 20 % si « au moins le tiers de ces VSM sont générés au format structuré défini par la Haute Autorité de santé et intégrés au cadre d’interopérabilité des SI de santé (CI-SIS) », précise l’Assurance maladie.
À l’AP-HM, dans l’attente du procès d’un psychiatre accusé de viols
Le texte sur la fin de vie examiné à l'Assemblée à partir de fin janvier
Soumission chimique : l’Ordre des médecins réclame un meilleur remboursement des tests et des analyses de dépistage
Dans les coulisses d'un navire de l'ONG Mercy Ships