Isolement et contention : parution du décret précisant la saisine du juge et l'information du patient et des proches

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Publié le 28/03/2022

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Crédit photo : S.Toubon

Après la loi, le décret : dans le sillage de la loi sur le passe vaccinal du 22 janvier, qui a acté le nouvel encadrement de l'isolement et de la contention (après de nombreuses péripéties marquées par trois censures du Conseil constitutionnel), le décret d'application est paru au « Journal officiel » du 25 mars, pour une entrée en application le 26.

Pour rappel, la loi stipule des durées limites d'isolement (12 heures) et de contention (6 heures) dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement. Le médecin peut toutefois les renouveler sans autre formalité jusqu'à respectivement 48 heures et 24 heures : à partir de là, le directeur d'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD), et le médecin, les proches du patient. En fonction de l'état de santé du patient, le médecin peut encore renouveler les mesures contraignantes, et ceci à plusieurs reprises.

Le médecin tenu d'informer au moins un membre de la famille du patient

Ce sont les modalités d'information du renouvellement d'une mesure de contention ou d'isolement, que le décret vient préciser. Est ainsi rappelé que le médecin est chargé d'informer « par tout moyen au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt », lit-on. Soit une liste bien simplifiée par rapport aux versions précédentes de la législation. L'établissement doit informer ces proches de leur droit de saisir le JLD aux fins de mainlevée d'une mesure, dès le premier renouvellement.

C'est au directeur d'établissement qu'incombe le soin d'informer le JLD « sans délai et par tout moyen permettant de donner date » dès qu'une mesure atteint 48 heures pour l'isolement, ou 24 heures pour la contention. Le décret précise que ces durées peuvent résulter de mesures prises de façon consécutive ou non consécutive - lorsqu'elles ont été prises à moins de 48 heures de la précédente, ou lorsqu'elles atteignent 48 heures en 15 jours.

Le directeur doit informer le JLD dans deux autres circonstances : lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de contention avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant une décision de mainlevée et lorsque le médecin renouvelle encore ces mesures exceptionnellement au-delà de 96 heures pour la contention et 144 heures pour l'isolement - puis à chaque renouvellement ultérieur.

Mesure levée en cas de défaillance du JLD ou de l'établissement

En cas de saisine du JLD, le directeur doit tenir informé le patient et lui indiquer qu'il peut être assisté ou représenté par un avocat ou être entendu directement, sauf si le JLD décide de ne pas l'auditionner, eu égard à un avis médical. Alors d'autres moyens de télécommunication doivent être proposés (que le patient peut accepter ou refuser).

Le JLD a 24 heures pour se prononcer sur le maintien ou la levée de la mesure sauf dans certaines situations. Mais la mesure peut être automatiquement levée si le directeur de l'établissement n'a pas saisi le juge dans les temps, ou si le JLD n'a pas statué à l'issue des délais qui lui sont impartis.

Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins devrait être publiée dans la foulée, précisant par exemple les obligations des établissements en termes d'accompagnement et de formation de leur équipe, pour lesquelles ils se partagent une enveloppe de 15 millions d'euros.