Revenus libéraux : dépenses déductibles particulières (3/6)

Par

Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 18/03/2024

Article réservé aux abonnés

Si la majorité des dépenses professionnelles ne pose aucun problème de déductibilité, certaines recèlent des particularités ou subtilités, voire d’authentiques pièges. Suite de notre série d’articles.

Tous les actes de médecine et de chirurgie sont soumis par nature à la TVA au taux de 20 %
Crédit photo : GARO/PHANIE

Les rétrocessions d’honoraires médicaux

Ces dépenses figurant aux recettes (ligne 3 de la déclaration n° 2035-A) concernent exclusivement les sommes versées par un médecin libéral installé (collaborateur inclus) à un confrère exerçant la même activité que la sienne. Cela, à l’occasion d’un remplacement libéral effectué par un remplaçant non installé ou par un autre médecin installé (son associé ou son collaborateur, par exemple), ou encore à l’occasion d’une garantie de recettes au sein d’une convention d’intégration. Pour être admises en déduction des recettes dès lors que leur montant est supérieur à 1 200 euros/an et par bénéficiaire, ces rétrocessions doivent figurer de façon nominative sur votre télédéclaration sociale DAS2 ou votre DSN.

Corollaire pour vos plus-values lors d’une cession de cabinet ou de clientèle – Une possibilité d’exonération totale d’imposition sur les plus-values professionnelles existe depuis 2004 sous la condition de ne pas avoir dépassé 90 000 euros de recettes annuelles nettes de vos rétrocessions d’honoraires sur la moyenne des deux derniers exercices consécutifs précédant la plus-value à condition que votre EI justifie d’au moins cinq années d’activité.

Ne sont pas des rétrocessions d’honoraires :
● vos redevances versées à une clinique ;
● vos redevances de collaborateur libéral facturées par votre titulaire ;
● les rémunérations de votre éventuel assistant paramédical ou de votre aide chirurgical ;
● depuis 2010 déjà, les sommes versées par un médecin valide à un confrère en arrêt de travail du fait d’un contrat d’entente confraternelle ou d’entraide (tontines). Remarque : certains Ordres et la Carmf continuent de faire la publicité de ces tontines… Prudence.

Les frais de personnel

Employé mixte (cabinet/privé) - Ne commettez pas l’erreur de déclarer en ligne 9 de votre déclaration n° 2035-A la quote-part « privée » d’utilisation éventuelle de votre salarié(e) en tant qu’employé de maison dans le cadre du personnel d’entretien du cabinet médical. Votre intérêt est de scinder contractuellement le professionnel et le privé (emploi familial) car l’actuel crédit d’impôt de 50 % en privé et la modicité des charges patronales du particulier employeur sont toujours gagnantes.

Conjoint collaborateur salarié - Ses salaires sont déductibles sans limitation, y compris si vous n’êtes pas adhérent d’une AGA. Idem pour ses frais de formation professionnelle en lien avec le cabinet. Rappelons au passage dans cette situation l’intérêt majeur de lancer une épargne salariale « en couple » très optimisée dans ce cas très particulier.

La TVA

Avant le 1^er octobre 2012, la TVA ne concernait en pratique les médecins libéraux que dans deux situations : un contrat de collaboration libérale ou un montage illicite de location-gérance. Depuis, les choses ont beaucoup évolué selon que vos recettes proviennent d’actes à finalité thérapeutique (soins et diagnostics) ou non-thérapeutique. Dans ce dernier cas, tous les actes de médecine et de chirurgie sont soumis par nature à la TVA au taux de 20 % (mésothérapeutes, dermatologues, médecins ou chirurgiens esthétiques, mais aussi leurs confrères concourant aux actes de chirurgie esthétique, dont les anesthésistes). Incidence sociale : en secteur 1, les revenus générés par ce type d’activité soumis à TVA constituent, sans discussion possible, des revenus non conventionnels. Ils sont donc soumis aux cotisations sociales à taux plein. Il en va de même pour les activités de consultant, de conseil, et d’expertises médicales.

Attention au respect du seuil de franchise en base – Soumis à TVA ne veut pas forcément dire TVA à payer, si le montant des recettes est inférieur au seuil fiscal d’exonération (36 800 euros HT en 2023). Mais attention en cas de cumul d’activités soumises à la TVA : si un praticien perçoit différents types de recettes soumises à la TVA, ces types de recettes doivent s’ajouter pour déterminer le franchissement du seuil. Exemple fréquent : le médecin titulaire percevant une redevance de collaboration libérale et effectuant des actes de médecine esthétique ou/et des expertises médicales assujetties à la TVA (depuis le 1^er janvier 2014). Attention également dans les SCM : il suffit qu’un seul membre perçoive des recettes libérales soumises à TVA pour que la question de l’assujettissement sur toutes les opérations effectuées par la SCM se pose. En effet, l’ensemble des recettes de cette SCM serait soumis à la TVA dès lors que la part du montant des recettes libérales personnelles de son membre assujetti à la TVA vient à dépasser 20 % du montant total de ses propres recettes libérales. Il existe néanmoins une mesure de tolérance et d’adaptation dans le temps. Nous consulter si besoin.

La TVA lors des remplacements – Voir notre article précédent développé dans ces colonnes.

Les associations temporaires – Attention, depuis juin 2017, la TVA peut concerner toutes les situations d’association temporaire, qu’il s’agisse d’assistanat temporaire ou d’adjuvat temporaire, mis en place à partir du contrat-type de l’Ordre.

Les impôts et taxes non déductibles

Ce sont : la part de CSG non déductible, la CRDS, les contributions sociales sur les revenus du patrimoine frappant vos plus-values professionnelles à long terme, votre impôt sur le revenu (IRPP), les éventuelles pénalités liées aux recouvrements tardifs des impôts professionnels.

Un avis, une question – Vous pouvez contacter plamperti@media-sante.com

Pascal Lamperti