2035 : les règles générales de déductibilité d’une dépense

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Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 25/03/2022

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Après quatre articles dédiés aux recettes particulières, nous inaugurons une série d'articles portant sur les dépenses qui vous permettront de soigner votre déclaration au réel, sur le formulaire fiscal n° 2035. Une dépense déductible réduit non seulement votre revenu imposable mais aussi l’assiette de vos cotisations sociales.

Le talon d'un chéquier ne vaut pas justificatif de dépenses
Crédit photo : BURGER/PHANIE

La doctrine fiscale ne publie pas de listes exhaustives des dépenses déductibles par profession, mais fournit sept critères précis, détaillés ici, pour dire si une dépense est déductible ou non. À chaque fois que vous avez un doute quant à la déductibilité d’une dépense, revenez à ces sept critères.

Une nécessité professionnelle

Pour être déductible, la dépense doit être nécessitée par l’exercice de votre profession.. Exemple : l’acquisition d’un réfrigérateur pour conserver des produits médicamenteux (vaccins) est nécessaire à l’exercice de votre profession de médecin généraliste. Mais si vous êtes médecin urgentiste libéral installé en ville, ou praticien exerçant la médecine esthétique, des cartes de publicité déposées dans les boîtes aux lettres de vos « patients » potentiels ne constituent pas une dépense déductible car la déontologie médicale vous interdit toute forme de publicité.

Des frais inévitables

Sont exclues les dépenses à caractère :

- personnel : manucure, tailleur, costumes, etc., tandis que les blouses médicales et leur entretien constituent bien sûr une dépense professionnelle. Dans cet esprit, vos frais personnels de prothèses auditives ou dentaires sont déductibles à hauteur de 50 % de votre reste à charge.

- somptuaire (exagéré) : déduire par exemple, même de manière fractionnée sur plusieurs années, l’acquisition en 2021 de l’édition originale datant de 1895 d’un ouvrage célébrissime de traitement des maladies courantes pour un prix (de collectionneur) de 2 850 €. Cette acquisition, bien que « professionnelle », est à la fois évitable, personnelle et somptuaire.

Les dépenses doivent concourir à votre revenu professionnel

Ce vaste critère ( concourir à l'acquisition, la conservation, ou l’amélioration de votre revenu professionnel réalisé sur le territoire français) ne devient justifié souvent qu’après coup. Prudence donc, mais il offre des perspectives de déduction intéressantes. Exemple : vous suivez une formation professionnelle très coûteuse, y compris à l’étranger, en vue de vous orienter vers la médecine anti-âge ou un MBA en administration pour une future gestion en MSP ; cette dépense importante est intégralement déductible, en la répartissant au besoin sur plusieurs années consécutives car cet investissement professionnel est destiné à être rentabilisé durant de nombreuses années après l’obtention de votre titre de docteur en médecine.

Elles doivent être payées au cours de l’année d’imposition

Attention à cette règle absolue qui admet quelques rares exceptions, notamment par souci de simplification fiscale en cas de début ou de cessation d’activité, et bien entendu celle de son amortissement comptable obligé défini en fin d’article. Notez qu’elle présente un avantage majeur pour un fin gestionnaire : déduire de très importantes dépenses non amortissables sans lien avec l’année en cours, comme par exemple des cotisations sociales payées très en retard, ou encore en avance.

Être déduites pour leur montant réel

Les « pots-de-vin » et les ristournes occultes sont a priori interdits bien que… parfois pratiqués par les fournisseurs de matériel des médecins. Attention à la pratique très développée des « cadeaux » commerciaux adjoints à l’acquisition de produits professionnels (draps d’examen par exemple) ou d’offres conjointes (draps + tablette informatique ou smartphone par exemple).

Une facture est indispensable

Un talon de chèque, un ticket de caisse ou un relevé de carte bleue ne constituent pas un justificatif comptable accepté par l’administration fiscale. Aussi prenez l’habitude d’exiger de vos fournisseurs des factures en bonne et due forme. Les justificatifs doivent être gardés six ans et classés par ordre prioritairement chronologique. Et depuis le 1er janvier 2013, si vous tenez votre comptabilité libérale sur informatique par le biais d’un logiciel, chaque justificatif comptable doit porter sans exception une référence unique (numéro de pièce comptable). Si vous tenez votre comptabilité par un autre moyen (sur papier à l’ancienne, vous échappez à cette obligation.

Par exception, seules certaines petites dépenses en rapport avec l’exercice de la profession (pourboires, frais de stationnement) peuvent être comptabilisées sans justificatif. D’autres, les frais de blanchissage par exemple, peuvent être estimés.

La dépense ne doit pas être amortissable

Toutes les dépenses concernant des prestations de service de toute nature ou de fournitures sont déductibles selon les critères listés ci-dessus. En revanche, l’acquisition de biens professionnels (exemples : mobilier, équipement professionnel, etc.) impose une règle comptable fort différente : tous les biens professionnels d’un montant unitaire supérieur à 600 € TTC sont amortissables sur plusieurs années. Leur prix d’achat est déductible de manière fractionnée sur toute leur durée présumée d’utilisation.

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Pascal Lamperti