Si vous avez versé en 2021 des honoraires à des professionnels du conseil, des rétrocessions d’honoraires et/ou fourni des avantages en nature à des confrères, vous êtes peut-être soumis, en tout ou partie, à l’obligation de télé-déclarer ces sommes dans la rubrique « Partenaires », puis « Tiers déclarants » puis « Déclaration en ligne des données » sur www.impots.gouv.fr. Attention, sa date limite est fixée au 18 mai 2022 à minuit.
Un seuil de 1 200 € par bénéficiaire
L’enjeu de déposer votre DAS est de rendre déductible les honoraires, rétrocessions ou avantages en nature que vous avez versés s’ils dépassent 1 200 € TTC pour un même bénéficiaire dans l’année considérée. Autrement dit, les sommes versées inférieures ou égales à 1 200 € TTC par an et par bénéficiaire sont par nature déductibles sans devoir figurer sur votre DAS : leur seule inscription en dépenses professionnelles sur votre déclaration n° 2035 suffit.
Les honoraires ou rétrocessions concernés
Tout honoraire versé à un professionnel du conseil relève de votre DAS si son motif est professionnel : expert-comptable, avocat, notaire, avoué, huissier de justice, architecte, experts de Média-Santé, etc. Attention : les honoraires versés à un avocat dans le cadre d’une procédure de divorce, ou d’un changement de régime matrimonial, ne constituent pas une dépense professionnelle. Par contre, ceux versés à un conseiller en prévoyance professionnelle ou retraite le sont.
● Toutes les rétrocessions d’honoraires et avantages en nature versés à vos remplaçants sont concernés. Voir notre article du 18/02/22 sur le sujet car les enjeux peuvent vite devenir majeurs, et les pièges y sont fréquents.
● Les ristournes d’honoraires chez les chirurgiens et médecins spécialistes, au titre de la « participation à une opération », sont concernées, même si cette partie d’honoraires, ou la totalité des honoraires, sont versés à une personne interposée (établissement de soins pour le compte des praticiens) qui répartit la somme entre le chirurgien par exemple et son confrère. Attention : le chirurgien est le seul à attester sur la feuille de soins remise au patient de la somme globale en jeu, en vue de la prise en charge par la sécurité sociale.
Redevances de collaboration libérale – Elles ne sont en aucun cas des honoraires ni des rétrocessions et encore moins des ristournes. Elles ne doivent pas figurer sur votre DAS, mais uniquement en ligne 16 de votre 2035.
Formalisme de la désignation des bénéficiaires et sanctions
Les bénéficiaires doivent être désignés sur votre DAS par leurs nom, prénom et adresse complète. Attention : l’indication d’une boîte postale est rejetée par le fisc pour les bénéficiaires domiciliés en France. Concernant les bénéficiaires domiciliés à l’étranger, le déclarant doit indiquer le nom de la commune et le code Insee du pays. À défaut de le trouver, le code à porter est 999999, et vous devez porter le nom du pays en clair.
Enfin, le numéro Siret du bénéficiaire ne constitue pas un motif de rejet par le fisc si et seulement si les nom, prénom et adresse du bénéficiaire sont correctement renseignés.
En cas de première infraction ou encore en cas de régime déclaratif Micro-BNC, il n’existe aucune sanction. Sinon l’absence, le retard ou l’inexactitude de votre déclaration DAS est sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par omission et par bénéficiaire mais aussi et surtout par la réintégration des sommes en jeu — pourtant réellement dépensées — que vous auriez déduites dans votre bénéfice fiscal imposable dès lors qu’elles sont supérieures à 1 200 €/an et par bénéficiaire, et enfin, par une amende spécifique égale à 50 % des sommes non déclarées. À éviter donc.
Le cas particulier des droits d’auteur
Certains de nos lecteurs exercent leurs talents d’écriture au profit de laboratoires de l’industrie pharmaceutique ou d’éditeurs de presse médicale ou générale, ou encore de sites Internet grand public. À ce titre, ils perçoivent des droits d’auteur que les entreprises versantes sont dans l’obligation de déclarer. Ces droits obéissent à la règle des 1 200 € TTC mentionnée plus haut. Attention toutefois, les bénéficiaires de droits d’auteur ne peuvent profiter du régime fiscal des traitements et salaires (avec abattement de 10 % forfaitaire pour frais, et sans aucune cotisation sociale assise sur ces sommes, selon régime spécial prévu à l’article 93, 1 quater du CGI en lieu et place du régime normal de déclaration dans le régime BNC) qu’à la condition que ces droits aient été dûment déclarés comme tels par la partie versante, y compris s’ils sont inférieurs à 1 200 €/an et par bénéficiaire. En sachant que leur formalisme déclaratif est précis, et donc lourd à assumer.
Notre conseil
Les années 2012/2013 ont constitué un tournant décisif dans le contrôle des données sociales. Avant cette période, le système était inefficace. Ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui. Les demandes d’éclaircissements fiscaux, et ce qui peut devenir leurs suites, à savoir les redressements fiscaux après contrôles, sont devenus fréquents, efficaces et productifs. Nous recommandons à nos lecteurs la plus grande vigilance et rigueur dans le remplissage de leurs DAS, ainsi qu’aux bénéficiaires dans les montants de leur déclaration fiscale de revenus (honoraires incluant les éventuels avantages en nature).
Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.fr
Exergue : En secteur 1, l'option conventionnelle impose de ne déduire aucune de ces dépenses dans la comptabilité du médecin
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