Réorganisation de la santé au travail

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Publié le 02/09/2022

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Promulguée le 2 août 2021, la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars dernier. Plusieurs changements ont pour objectif de renforcer la prévention au sein des entreprises, de décloisonner santé publique et santé au travail. La mise en œuvre de la délégation de certaines missions, sous la responsabilité du médecin du travail est, elle aussi, au programme.

La pluridisciplinarité est renforcée mais strictement encadrée
Crédit photo : phanie

La majorité des dispositions de la loi visant à « renforcer la prévention en santé au travail » sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, trois mois avant le congrès. Le calendrier était donc optimal pour faire le point sur les principales mesures du texte. Passage des services de santé au travail (SST) aux services de prévention et de santé au travail (SPST), évolution du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp), surveillance post-exposition ou post-professionnelle, mise en place du passeport de prévention, modification et ajout de missions aux SPST, intégration de ceux-ci dans les structures territoriales de coopération sanitaire… Autant de changements qui impliquent une nouvelle organisation, une évolution des pratiques.

Des SST aux SPST

« Avec cette loi, l’accent est mis sur la prévention. Les nouveaux SPST doivent contribuer à la réalisation d’objectifs de santé publique pour préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien dans l’emploi, explique Sophie Fantoni-Quinton, professeure de médecine du travail au CHRU de Lille. De plus, ils participent aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail. » Les missions des SPST sont donc étoffées. Le Duerp fait lui aussi l’objet de modifications. Désormais, son élaboration ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur. Ce dernier doit l’établir en associant les référents santé au travail, les SPST et les membres du Comité social et économique (CSE). Par ailleurs, il doit être conservé pendant au moins 40 ans. Autre mesure : la loi introduit la création d’un « passeport de prévention ». Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront y figurer.

Délégation de missions

Avec le décret du 26 avril 2022 (n° 2022-679), « la loi prévoit la mise en œuvre de la délégation de certaines missions aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité du médecin du travail et dans le respect du projet de service pluriannuel, complète la Pr Fantoni-Quinton, qui insiste sur le fait que cette disposition est entourée de garanties. Le partage des tâches entre médecins et infirmiers est strictement encadré par le code de la santé publique, pour éviter l’exercice illégal de la médecine. De plus, les missions déléguées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire demeurent sous l’autorité du médecin du travail et dans la limite des compétences reconnues à chaque catégorie de professionnels de santé. » Les visites peuvent par exemple être déléguées, sous certaines conditions, en respectant un cadre strict. À noter, l’entretien infirmier relève quant à lui d’une mission propre, plutôt que d’une tâche effectuée sur délégation du médecin du travail. Il donne lieu à une attestation de suivi, sans mention de l’aptitude médicale du salarié.

Au total, la Pr Fantoni-Quinton estime que les ambitions de cette réforme (harmonisation des services rendus par les SPST, maintien dans l’emploi, meilleure prévention des risques professionnels) doivent être accompagnées de points de vigilance. Elle évoque notamment le poids de l’individuel (versus le collectif), l’enjeu de la prévention (qui se distingue de la réparation et de la judiciarisation) ou encore l’effectivité des textes.

Exergue : Des missions élargies avec la prévention en ligne de mire

« Nouvelles pratiques en santé au travail », Plénière 5.

Anne-Lucie Acar